A C, ressortissant algérien né le 15 décembre 1993 à Kolea (Algérie), est entré, selon ses déclarations, en France irrégulièrement le 29 janvier 2022.

421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et suivant du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription et a déclaré

Z... père aux jugements susvisés étaient irréguliers et n'avaient, de ce fait, pas fait courir le délai d'appel, la cour d'appel de Rouen a déclaré irrecevable les appels de M.

sans portée ; Sur les deuxième et troisième moyen réunis : Attendu que les consorts de B... et Le Sergent font grief à l'arrêt de décider que le juge de l'expropriation était compétent et de déclarer

qu'il a assigné en responsabilité et réparation l'association adverse et son assureur, la société La Sauvegarde, en présence de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ; Attendu que pour déclarer

Pour déclarer M.

A... n’est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier.

cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante du Kosovo née le 9 avril 1980 à Doborçan, entrée selon ses déclarations en France irrégulièrement le 19 janvier 2016, a vu sa demande de protection

D B, ressortissant turc né le 10 août 1998 à Akdagmadeni, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2023 en France où il s'est maintenu depuis sans solliciter de titre de séjour.

C B, ressortissant turc né le 8 juin 1987 à Akdagmadeni, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en 2021 en France où il s'est maintenu depuis sans solliciter de titre de séjour.

A est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement sur le territoire français en 2019, alors qu'il était âgé de trente ans et avait auparavant toujours vécu dans son pays d'origine, l'Algérie.

moyen de cassation pris de la violation des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

D B, ressortissant algérien né le 21 mai 1977 à Oran, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 21 mai 2021 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation le

D B, ressortissant algérien né le 21 mai 1977 à Oran, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement le 21 mai 2021 en France où l'irrégularité de sa présence a été révélée par son interpellation le

prescrivant des substances vénéneuses, en l'occurrence du subutex, à des toxicomanes, le second, des chefs d'infractions à la législation sur les substances vénéneuses, escroqueries et délivrance irrégulière

qu'il dispose d'une créance indemnitaire à l'encontre de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation intentée

le prévenu coupable d'avoir laissé faire, par un employé, trois emplois irréguliers du dispositif destiné à contrôler les conditions de travail ; "aux motifs qu'au vu de la présentation des feuilles