fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, le syndicat des copropriétaires de la résidence [...], afin de le voir condamner sous astreinte de 100 euros par jour de retard à

la Cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le RG 25/07418, pour défaut d'exécution ; Condamner l'irrégularité de la déclaration d'appel N° 25/06356, RG 25/07420, pour défaut d'adresse de l'appelant

au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

reflétant les modifications ultérieurement reçues pour leur exécution ; que, de plus, les indications de ces documents ne sont contredites que par la mention sur les états de contrôle du temps de présence

Z... avait effectué le dépassement au mépris des règles les plus élémentaires de prudence et en ne s'attachant qu'à rechercher si M.

le 18 Février 2026,en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. 

consécutif à la rupture ; Attendu que la société Ford fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'elle avait rompu abusivement le contrat qui la liait à son concessionnaire pour l'année 1985 et qu'elle devait

selon le pourvoi, que le sens ainsi donné à l'article XIII-2° du contrat de concession retire toute raison d'être à cette clause pourtant claire et précise aux termes de laquelle il est stipulé qu'à défaut

la violation des articles 66, alinéa 1, du décret de la loi du 30 octobre 1935 et L. 104, alinéa 2, du Code des postes et télécommunications et des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Code pénal, de l'article 64 du même Code, des articles R. 4, R. 10, R. 11-1 et R. 26 du Code de la route, article 4 de la loi du 5 juillet 1985, articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

présentée par le gouvernement espagnol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 32, 200, 218, 591, 592 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut

Le 18 avril 2025, il a été convoqué devant le juge des libertés et de la détention pour un débat contradictoire relatif à la prolongation de sa détention provisoire, fixé au 2 mai suivant, débat reporté

irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 222-19 du Code pénal, L. 231-1 et suivants du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

selon le moyen, que d'une part, il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'engagement du 10 décembre 1990 selon laquelle il était prévu : "Si votre mission concernant la Division Compteurs devait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2000), que M.

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 6 novembre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Claudine Z..., épouse X..., du chef de vol, l'a débouté

moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut

Par requête du 29 mai 2019, la société Gefco a attrait le salarié devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence en sollicitant l'indemnisation de divers préjudices résultant de détournements allégués