; " alors que sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond et au délibéré ; que les énonciations de l'arrêt ne permettent pas à la

procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom était assistée, lors du délibéré

; "alors que les décisions des chambres correctionnelles des cours d'appel doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit la cause et délibéré ou à tout

Z... et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 1er avril 2003) d'avoir écarté des débats une note en délibéré du 26 mars 2003, alors, selon le moyen : 1 / que les demandes déposées

conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Ediradio, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Pavillon de la Mer, a été licenciée pour motif économique

à l'ordonnance d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant dû à son avocat alors, selon le moyen : 1 ) que l'auteur de la contestation d'honoraires avait adressé le 12 novembre 2001 une note en délibéré

de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

cour d'appel, qui s'est fondée sur un fait hors des débats, a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office en cours de délibéré

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; " alors qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a délibéré

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

Pietton, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

sans désemparer sur la peine" ; Attendu que la feuille de questions mentionne que la Cour et le jury ont délibéré dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'il résulte

et des principes généraux du droit ; "en ce que la Cour de Cassation n'est pas en mesure, au vu des énonciations de l'arrêt attaqué, de vérifier quelle était la composition de la Cour lors du délibéré

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 21 février 1990), que Gaz de France (GDF), qui fournissait du gaz à la société

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée énonce que la Cour, après en avoir délibéré

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 5 juin 1991), que, le 3 octobre 1988, Mme B..., agissant en son nom personnel et