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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b01025b98137c1747892ba

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Toutefois, l’extrait de la base de données marques, qui se trouve communiqué en l’espèce, bénéficie d’une force probante (pièce 2C), et ce d’autant plus que la partie demanderesse communique sa demande

Source officielle

Page 35 sur 9673

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CA

4e Chambre A

6031e10fa34bcbb4b056b81a

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

, 'déclarer irrecevables et mal fondées les demandes du syndicat des copropriétaires Le Wagner, 'à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit la demande du syndicat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb27

Appel

19 septembre 2012

19 septembre 2012

-X...seront déboutés de leur demande d'interdiction d'un système de fermeture et le jugement déféré confirmé sur ce point ; Attendu que le jugement querellé daté du 14 septembre 2009 a accordé à titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10196

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

principale GOLIATH sera déboutée de sa demande ; 4-Sur les demandes d'interdiction et de publication que GOLIATH succombe en sa demande principale, les présentes demandes sont devenues sans objet et il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00801

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

procédure d'information-consultation ayant été menée à son terme, le comité d'entreprise ne peut plus solliciter la suspension de cette procédure d'information-consultation et par suite ne peut plus demander

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

clause litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ; Qu'eu égard à la teneur du présent arrêt, déclarant nulle la clause litigieuse, il n'est pas nécessaire de faire droit à la demande

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6946962075782d5f06f716a8

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

[X] ; - rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire à ses frais ; - rejeter la demande d’interdiction sollicitée par M. 

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97be4cdc6046d4733ccf5

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[N] [H], * Débouter la SELARL [Z] de sa demande d'interdiction de gérer, * Dire qu'il n'y a lieu à article 700 du code de procédure civile, * Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor Public

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

, fins et conclusions, À titre infiniment subsidiaire, DIRE que la demande d'interdiction de gérer et / ou de faillite personnelle constitue des sanctions disproportionnées par rapport à la personnalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9094f

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00473

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

chambre 3), dans le litige les opposant à la société Clop & co, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 5] et [Adresse 6] et [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Source officielle
CA

3ème Chambre

63c108cebf9fd47c90a13a50

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur la demande d'interdiction de pénétrer sur la partie de la parcelle louée L'article 893 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire, peut

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c003445a086e2bcedb2d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Décathlon France de sa demande de mesure d'interdiction et de sa demande de mesure d'instruction, de déclarer en conséquence nulles et de nul effet les conséquences attachées à l'exécution de l'ordonnance

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

DECATHLON et DECATHLON FRANCE mal fondées en toutes leurs demandes d'interdiction, de rappel des circuits commerciaux, de destruction, de dommages et intérêts, de communication d'informations et de publication

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CA

4e Chambre A

6031f41a6c33492cb23130e5

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

location de la chambre de service est prescrite conformément à l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 Subsidiairement - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253ca3fbd3db21cbdd8a731

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

Vu l'appel interjeté, le 28 avril 2006, par Rodolfo..., Patricio A..., Patricio WANG et Alvaro C... d'un jugement rendu le 1er mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6034db358ac5a305f1269356

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

d'une demande d'interdiction, sous astreinte, de continuer à exploiter la propriété.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c71a5f0a71dc3c91fe

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

celle 100 € pour le phonogramme du commerce intitulé Les Fausses Confidences et à la somme de 1 500 € pour les trois oeuvres audio-visuelles intitulées Mariage Forcé, Le Misanthrope et [U] ; Sur la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60354c0da668b475425c2d92

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

de la société [G] Considérant que le sens de la présente décision conduit à rejeter la demande d'interdiction et à infirmer le jugement sur ce point, mais a confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

642d14c9cb8fa004f57da2ee

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de sa demande d'interdiction de gérer et de le condamner à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle