AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b01025b98137c1747892ba
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Toutefois, l’extrait de la base de données marques, qui se trouve communiqué en l’espèce, bénéficie d’une force probante (pièce 2C), et ce d’autant plus que la partie demanderesse communique sa demande
Source officiellePage 35 sur 9673
4e Chambre A
6031e10fa34bcbb4b056b81a
14 juin 2018
14 juin 2018
, 'déclarer irrecevables et mal fondées les demandes du syndicat des copropriétaires Le Wagner, 'à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit la demande du syndicat
Source officielle