Toutefois, l’extrait de la base de données marques, qui se trouve communiqué en l’espèce, bénéficie d’une force probante (pièce 2C), et ce d’autant plus que la partie demanderesse communique sa demande

, 'déclarer irrecevables et mal fondées les demandes du syndicat des copropriétaires Le Wagner, 'à titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ferait droit la demande du syndicat

-X...seront déboutés de leur demande d'interdiction d'un système de fermeture et le jugement déféré confirmé sur ce point ; Attendu que le jugement querellé daté du 14 septembre 2009 a accordé à titre

principale GOLIATH sera déboutée de sa demande ; 4-Sur les demandes d'interdiction et de publication que GOLIATH succombe en sa demande principale, les présentes demandes sont devenues sans objet et il

procédure d'information-consultation ayant été menée à son terme, le comité d'entreprise ne peut plus solliciter la suspension de cette procédure d'information-consultation et par suite ne peut plus demander

clause litigieuse jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue ; Qu'eu égard à la teneur du présent arrêt, déclarant nulle la clause litigieuse, il n'est pas nécessaire de faire droit à la demande

[X] ; - rejeter la demande de désignation d’un expert judiciaire à ses frais ; - rejeter la demande d’interdiction sollicitée par M. 

[N] [H], * Débouter la SELARL [Z] de sa demande d'interdiction de gérer, * Dire qu'il n'y a lieu à article 700 du code de procédure civile, * Dire que les dépens resteront à la charge du Trésor Public

, fins et conclusions, À titre infiniment subsidiaire, DIRE que la demande d'interdiction de gérer et / ou de faillite personnelle constitue des sanctions disproportionnées par rapport à la personnalité

Y..., à la demande d'une société FABICAL BATIBOIS, soit postérieurement au jugement entrepris, vu les dispositions des articles L622-21 et L622-22 du Code de commerce, il est demandé à la Cour de constater

chambre 3), dans le litige les opposant à la société Clop & co, dont le siège est [Adresse 3], ayant un établissement [Adresse 5] et [Adresse 6] et [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Sur la demande d'interdiction de pénétrer sur la partie de la parcelle louée L'article 893 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal paritaire, peut

Décathlon France de sa demande de mesure d'interdiction et de sa demande de mesure d'instruction, de déclarer en conséquence nulles et de nul effet les conséquences attachées à l'exécution de l'ordonnance

DECATHLON et DECATHLON FRANCE mal fondées en toutes leurs demandes d'interdiction, de rappel des circuits commerciaux, de destruction, de dommages et intérêts, de communication d'informations et de publication

location de la chambre de service est prescrite conformément à l'alinéa 1er de l'article 42 de la loi de 1965 Subsidiairement - débouter le syndicat des copropriétaires de sa demande

Vu l'appel interjeté, le 28 avril 2006, par Rodolfo..., Patricio A..., Patricio WANG et Alvaro C... d'un jugement rendu le 1er mars 2006 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande

d'une demande d'interdiction, sous astreinte, de continuer à exploiter la propriété.

celle 100 € pour le phonogramme du commerce intitulé Les Fausses Confidences et à la somme de 1 500 € pour les trois oeuvres audio-visuelles intitulées Mariage Forcé, Le Misanthrope et [U] ; Sur la demande

de la société [G] Considérant que le sens de la présente décision conduit à rejeter la demande d'interdiction et à infirmer le jugement sur ce point, mais a confirmer le jugement en ce qu'il a débouté

de sa demande d'interdiction de gérer et de le condamner à lui payer la somme de 7.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.