par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société BCA expertise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Gérard Y... cependant que la demande dont avait été saisi le Tribunal l'était contre M.

[K] [E] de sa demande de délais de paiements, et de sa demande de suspension de clause résolutoire, DIT qu’à défaut pour M.

Y... dans une société tierce ; qu'à la demande du débiteur saisi, le même juge a, par ordonnance de référé du 21 juillet 1992, ordonné la mainlevée de cette mesure et prescrit la consignation par M.

X... a sollicité de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) une révision du montant des indemnités journalières ; que la caisse n'ayant pas fait droit à l'intégralité de sa demande

dont il est saisi par les conclusions des parties civiles ; qu'un accusé n'est pas recevable à présenter une demande tendant à ce qu'une condamnation civile soit solidairement étendue à un autre accusé

X... a demandé son admission au bénéfice de l'allocation d'aide de retour à l'emploi ; que l'absence d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi lui ayant été opposée par Pôle emploi, il a demandé

[Y] de sa demande de mainlevée et d'annulation de cette saisie.

et contrôle, dont le siège est [...]                            , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                           07 SP, défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Le juge d'instruction n'ayant pas répondu à sa demande, il a directement saisi la chambre de l'instruction. Examen de la recevabilité du mémoire additionnel 5.

; Attendu que les époux Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors que, selon le moyen, d'une part, la partie saisie conserve la faculté de solliciter la conversion de

La caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) ayant rejeté cette demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Sa demande de remise des majorations complémentaires ayant été rejetée, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

; qu'en prononçant ainsi, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans

par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement desdites sommes, des congés payés y afférents et de dommages-intérêts; que, débouté de l'ensemble de ses demandes, il a saisi la cour d'appel d'une

le Conseil régional de la Réunion, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 juillet 2018, qui a déclaré irrecevables, pour partie, les demandes

et la requête du demandeur doivent être remises au tiers saisi, le procès-verbal de saisie-contrefaçon étant par hypothèse établi postérieurement aux opérations de saisie-contrefaçon et ne pouvant dès

Selon l'ordonnance et l'arrêt attaqués (Dijon, 3 janvier 2023 et 2 mars 2023), Mme [G] a relevé appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent pour connaître des demandes dont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.