Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 776 résultats pour « demande fondée sur la garantie de parfait achèvement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 6
Cette garantie ne peut couvrir qu'une fraction maximum de 36,5/ 97èmes de chacun des appels de fonds dans la limite d'un plafond global décroissant correspondant, à chaque appel en garantie, à la valeur nominale résiduelle des actifs visés au deuxième
Article 18-1
La garantie prévue à l'article L. 164-1-1 du code minier est déclenchée par la réclamation.
Article 2
Pour les opérations passées pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics, ces conventions prévoient obligatoirement le rachat des biens dans un délai déterminé et, le cas échéant, la garantie
Article R334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80
La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-16, à hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds. 3.
Article 2
L'Etat exerce la faculté, prévue à l'article 120 de cette même loi, de se faire rembourser par le Fonds de garantie des dépôts et de résolution l'indemnisation correspondant à la part de ces sommes qui n'est pas centralisée en application du chapitre
Article L613-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 75 > 95
d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement, sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce, le fonds
Article R641-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 86
-La demande de modification d'un cahier des charges d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est soumise pour approbation au comité national compétent de l'Institut national de l'origine et
Article R631-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81
Le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est ordonnée ne peut excéder le montant des dommages et intérêts demandés en réparation du préjudice causé par la faute invoquée.
Article 7
en font la demande.
Article 14
le montant, moyennant une garantie dont la durée est limitée à cinq ans à partir de l'échéance desdits coupons.
Article 56 J quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 93
Les personnes physiques ou morales qui veulent exercer la profession de commissionnaire en garantie prévue à l'article L. 834-3 du code de commerce doivent déposer auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects territorialement
Article D422-122
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses en
Article R277-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 98 > 99
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement
Article L613-52-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 33
A la demande de l'acquéreur, le collège de résolution peut décider de reconduire cette période.
Article 14
Le présent article concerne les prestations supplémentaires ou modificatives, dont la réalisation est nécessaire au bon achèvement de l'ouvrage, qui sont notifiées par ordre de service et pour lesquelles le marché n'a pas prévu de prix.
Article R1442-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81
Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article 3
Lorsque la fiche est destinée à la conclusion d'un contrat de vente concernant un immeuble visé au deuxième alinéa de l'article 62, achevé depuis moins d'un an, elle comporte également le montant indicatif des charges fourni par le vendeur.
Article R724-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 90
Le membre ainsi désigné achève le mandat de celui qu'il remplace.
Article R63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 41
Il doit être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu'à son achèvement complet. Les tables sur lesquelles s'effectue le dépouillement sont disposées de telle sorte que les électeurs puissent circuler autour.
Article D2223-125
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 82
Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l'article D. 2223-122.
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