Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,statuant sur renvoi après cassation (1re chambre civile, 16 décembre 1997, pourvoi n° 95-17.135), que la Caisse

la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de son incompétence ; Attendu que le tribunal d'instance a débouté la caisse d'allocations familiales de sa demande de remboursement

alinéa 2, du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande

X..., a accueilli la demande de la Caisse ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse reproche à l'arrêt d'avoir rejeté toutes ses demandes dirigées contre M.

X... a remis à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Haute-Normandie (la Caisse) une lettre de change tirée sur la société La Calhène ; que la Caisse a porté le montant de l'effet au crédit

X... conclut au rejet de la demande de la Caisse et à la condamnation de celle-ci à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive.

X..., qui possède la double nationalité française et marocaine et réside en France, et qui se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, a demandé à la caisse primaire d'assurance

la sécurité sociale, l'avis du médecin du travail de l'entreprise demandé par la Caisse à l'employeur doit être fourni par ce dernier dans un délai d'un mois ; que si l'employeur s'en abstient, le Comité

X... de sa demande, l'arrêt retient que le juge de l'exécution territorialement compétent est, au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure ;

L'INDRE-ET-LOIRE A ASSIGNE LEROY EN QUALITE DE GARDIEN DU VEHICULE AINSI QUE SON ASSUREUR, LA SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE SYNDICALE DES BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 12 septembre 1991) d'avoir prononcé l'ouverture de son redressement judiciaire, à la demande de la caisse Organic Provence

salariés, a exercé, à compter du 1er octobre 1982, une activité non salariée non agricole et a été rattaché à partir du 1er octobre 1984, pour le service des prestations, au régime général ; qu'il a demandé

X... a demandé à la caisse régionale d'assurance maladie que, pour le calcul de sa pension de vieillesse, il soit tenu compte de la période du 26 avril 1949 au 26 avril 1950, durant laquelle il a effectué

, assujetties à la contribution sociale de solidarité ; Attendu que la société Lapalus, qui avait opté pour le statut fiscal des sociétés de personnes en application du décret du 20 mai 1955, a demandé

ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE UN JUGEMENT METTANT A NEANT UNE ORDONNANCE DE CONTRAINTE PRISE CONTRE EUX A LA DEMANDE DE LA CAISSE MUTUELLE DE DEPOTS ET DE PRETS SAINTE GENEVIEVE

Sur les dépens et les demandes accessoires La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel.

Sur les dépens et les demandes accessoires La caisse, qui succombe à l'instance, est condamnée aux dépens éventuellement exposés tant devant le tribunal judiciaire de Nanterre qu'en cause d'appel.

la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande