d'une mutation professionnelle sont réputées utilisées conformément à leur objet ; que la cour d'appel qui, pour valider la réintégration dans l'assiette des cotisations d'un avantage en nature logement

; que les créances non déclarées dans le délai avec date certaine, seront déclarées éteintes ; " alors, d'une part, que seul Lucien F...avait fait l'objet à titre personnel d'une procédure collective

d'impôts sur le revenu et omission et minorations de leurs déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), lequel les a relaxés par un jugement du 9 mai 2017 devenu définitif. 2.

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société X... du 1er juillet 1992 au 30 juin 1995 les indemnités forfaitaires relatives aux frais de déplacements

saisis par procès-verbal du 18 décembre 1984 ; que, par conséquent, en vertu des règles de la saisine, la cour d'appel ne pouvait déclarer coupable de détournement d'objets saisis relativement à deux

Jean-Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2005, qui, pour détention en vue de la vente de dispositifs ayant pour objet d'augmenter la puissance

connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marc Y..., sous-brigadier de la police de l'air et des frontières, a été victime d'un accident de la circulation dont Bernard C... a été déclaré

. ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2002, ayant déclaré valable le refus de renouvellement

[P] avait révélé le dépôt de déclarations de bénéfices industriels et commerciaux minorés au titre des exercices clos les 31 décembre 2012 et 2013, le dépôt de déclarations d'ensemble des revenus minorées

L'importance des frais dépend du lieu où s'effectue les déplacements, ils ne sauraient être fixés d'une manière uniforme...

X... qui a déclaré faire opposition à leur paiement en exposant que les chèques avaient été extorqués par la menace à son épouse ; que M.

Les locataires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir déclarée abusive la clause prévue à l'article 4 du contrat, alors « que, dans les contrats entre professionnels et consommateurs

Il est donc également sans objet de déclarer de telles demandes irrecevables.

[P] a fait l'objet, le 28 mai 2021, d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises. 3.Le 25 août 2021, l'avocat de M.

personnel au sein de l'établissement public EDF-GDF, le comité mixte à la production d'EDF-GDF service Gironde a adopté, le 14 avril 1988, un règlement intérieur dont certaines dispositions ont fait l'objet

Martine A..., 26 novembre 1996 au "Vin sur vin", 4 mars et 12 mai 1997 au magasin "Bour Moto" à Neuilly-sur-Marne, auxquelles participent Didier B... et Dorien Y..., Rabah Z..., Ahmed Z..., des déplacements

d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 décembre 1988, qui les a condamnés à 5 ans d'emprisonnement chacun et a ordonné leur maintien en détention, pour complicité de destruction d'objets

irréparable par les services de la préfecture à la suite d'un accident, ne pouvait plus, au plan administratif, faire l'objet d'une nouvelle immatriculation ; que, le 4 février 2000, il a vendu à Jean

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes formées contre la société [...], alors : « 1°/ que le délai de prescription de dix ans de l'action en responsabilité