application des dispositions du Code de l'urbanisme", laquelle n'exclut pas la responsabilité qui peut incomber à cette collectivité si elle commet, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, des abus ou détournements

l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 10 mars 2021, n° 20-85.007), dans la procédure suivie des chefs de détournement

paiement conformément à l'identifiant unique fourni par ce dernier, même si cet identifiant est inexact et qu'il ne correspond pas à un compte détenu par le créancier, mais à celui d'un tiers qui a détourné

ayant été effectués par Jean-Marc Z... en 1985; que les parties civiles avaient fait valoir, dans leur mémoire, qu'elles n'avaient eu connaissance des détournements qu'à la suite de l'instance engagée

que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mireille X... coupable de complicité de banqueroute par détournement

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR..* EXISTENCE - LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN AGENT ATTEINT D'UNE INCAPACITE

ne se trouve pas modifiée si l'on considère que ce détournement eu lieu lors du versement effectif pour apurement de la dette sociale ; que la mauvaise foi de Christian Y... résulte... surtout dans la

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2003, qui, pour concussion, détournement de fonds publics, faux en écriture publique et usage, l'a condamné

01-06-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR - Autorisation de démolir - Refus du préfet. | 38

Y... lui avait faites ne constituent pas un grief suffisamment grave et pertinent pour entraîner le prononcé de la séparation de corps, que le grief de détournement des économies de la communauté n'est

sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, aucun motif invoqué postérieurement au licenciement ne peut le justifier ; qu'en retenant cependant un détournement

qu'elle contrevenait audit permis, ne peut constituer un trouble manifestement illicite ; d'où il suit qu'en ordonnant l'interruption des travaux, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir par détournement

Ontex BVBA, d'une part, qu'il n'était pas établi que la société Ontex France se trouverait dépositaire du savoir-faire de la société Ontex, et d'autre part, qu'elle avait détourné

n'est pas contestable ; qu'en revanche, elle ne peut tirer de cette énonciation que le préjudice qui découle de sa perte de chance équivaudrait à un pourcentage de la trésorerie censée avoir été détournée

de Nîmes du 19 mars 1993, ayant déclaré Salvador Jean Y... coupable de banqueroute, et condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que les détournements

l'ordonnance plaçant la personne mise en examen sous le régime de la liberté assortie d'un contrôle judiciaire et a rejeté sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que si la matérialité des détournements

et, accomplis de mauvaise foi, ont entraîné un préjudice pour les sociétés qui ont été dépossédées ; qu'il importe peu qu'il ne soit pas établi que Tartamella ait tiré un profit personnel de ces détournements

avril 1996 à la MMA ; le 26 juillet 1996, MD Consultants était déclaré en redressement judiciaire converti en liquidation le 21 août 1998 ; que Patrice X..., qui ne contestait pas le principe des détournements