d'une société en participation qui comptait parmi ses membres les sociétés Locunivers et Locationfor, dont l'activité était la location de biens de consommation avec option d'achat et dont les résultats

* Sur la sous location : - il est difficile pour la société Locabat d'apporter plus d'éléments que ceux qu'elle a visuellement constatés, - la société Locabat est bien au fait des sous-locations

X... un fonds de commerce de station service ; que par lettre du 29 mars 1993, la société a résilié le contrat de location-gérance ; que M.

X... a exercé du 2 février 1998 au 7 octobre 2001 les fonctions de chauffeur de taxi en application de contrats de "location de véhicule de taxi" successivement consentis par les sociétés Lavi taxis, Seva

S'il existe des différences significatives entre la signature attribuée à M. 

[J] et [U] [Z] (les consorts [Z]), propriétaires de plusieurs parcelles, dont certaines en indivision, ont, à compter du 15 juin 2009 et pour une durée initiale de dix ans, donné en location à la société

, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 août 2024 par lequel la maire de Paris a procédé au retrait de la décision du 11 mai 2024 autorisant la location

Et, d'autre part : () / - les services extérieurs diminués des rabais, remises et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location

LE MATERIEL AU BAILLEUR ET DE VERSER A CELUI-CI UNE INDEMNITE CONTRACTUELLE DE RESILIATION EGALE AUX QUATRE CINQUIEMES DU MONTANT HORS TAXE DES LOYERS RESTANT A COURIR JUSQU'AU TERME NORMAL DE LA LOCATION

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GLS a cédé à la société Parsys le 16 septembre 1999 pour le prix de 7 470 000 euros la société EFSI qu'elle détenait et qui avait pour activité la location

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

; Attendu que pour dire que l'offre, en ce qu'elle portait sur un local équivalent au sens de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation était satisfactoire, l'arrêt retient qu'il existe une différence

droits de laquelle vient la société Banque populaire Méditerranée (la société), exerce une activité de financement de navires de plaisance, proposant à ses clients des solutions de crédit-bail ou de location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; / 2° a.

Selon contrat du 18 novembre 1998, la société FRANFINANCE LOCATION a donné en location à la société TEISSEIRE un véhicule fourni par la société PASSION AUTO pour une durée de 24 mois, prévoyant une reprise

biens de la société Creusot Loire à hauteur de la somme à laquelle elle a évalué son préjudice ; qu'après signature le 7 janvier 1985 d'un traité à forfait, précédé d'une convention transitoire de location

de déchéance de garantie des articles 3-2 et 7-2 ne figurant pas en caractères très apparents sur le contrat de location, ne sont pas opposables à Monsieur [F] et conteste les différents préjudices allégués