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693 résultats pour « directive 86/653 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1126JUD006484611

Admin. suprême

26 novembre 2015

26 novembre 2015

    In execution of the Court of Appeal’s judgment, the Director of the CASH invited the applicant to inspect the case file.

Source officielle
CE

Page 35 sur 35

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1994:0923JUD001982392

Admin. suprême

23 septembre 1994

23 septembre 1994

If the fine cannot be collected, it must be converted into a prison sentence (section 5 para. 1, as amended by Act no. 650/86). 47.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:0902JUD002249593

Admin. suprême

2 septembre 1998

2 septembre 1998

The attacks were part of a campaign orchestrated against that and other pro-Kurdish newspapers with the connivance or even the direct participation of State agents.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1991:0606REP001294587

Admin. suprême

6 juin 1991

6 juin 1991

      The application is directed against Greece, whose Government are represented by their Agent, Mr.   C.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1807231_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Décollement et chute des carrelages du bassin extérieur48 079,94 eurosTotal TTC900 690,20 euros 86.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Cadastre 53], [Cadastre 54], [Cadastre 55], [Cadastre 56], [Cadastre 57], [Cadastre 58], [Cadastre 59], [Cadastre 60], [Cadastre 61],[Cadastre 62], [Cadastre 63], [Cadastre 64] Section AC [Cadastre 65

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Les lunettes Chanel sont fabriquées à titre principal par la société Luxottica depuis 1999 et, à l'exception de quelques modèles directement vendus dans les boutiques propres de Chanel, sont distribuées

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00735

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, respectivement gérant et agents commerciaux de la société ST Bâtiment, MM. C..., M... et A... ont été poursuivis pour avoir dét

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01238

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts, l'arrêt énonce, notamment, que ladite directive, dite directive épargne sur l'imposition, s'appliquait

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c34

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

Consulter le texte intégral →

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007699789

Admin. suprême

17 décembre 1986

17 décembre 1986

01-04-01-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - DROIT COMMUNAUTAIRE [VOIR COMMUNAUTES EUROPEENNES

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Toutefois, pour les motifs exposés aux points 35, 36 et 46, ce moyen doit être écarté. 86.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007698597

Admin. suprême

16 avril 1986

16 avril 1986

, Grand Duché de Luxembourg, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule pour excès de pouvoir le décret n° 86

Source officielle