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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du conseil

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du conseil

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207

Admin. suprême

7 décembre 2021

7 décembre 2021

régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2206013_20220806

Administratif

6 août 2022

6 août 2022

en cas de circonstances exceptionnelles ; ce règlement est opposable à l'université de Lille par les étudiants, toute modification de ses dispositions en cours d'année étant interdite par l'article L.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2504404_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Ils indiquent avoir demandé son inscription à titre dérogatoire, au lycée Vaclav Havel de Villenave d’Ornon pour l’année scolaire 2025/2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba5bd3db21cbdd8de9c

Appel

20 mai 2011

20 mai 2011

Les dispositions ci-dessus reproduites sont dérogatoires des dispositions applicables en matière d'expulsion de droit commun.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02298_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A son terme, la commune a lancé un appel à candidatures pour la vente du " droit au bail " de ce bar-restaurant, à l'issue duquel le conseil municipal a écarté la candidature de la société P2L au profit

Source officielle
CC

civ1

6079436e9ba5988459c424d6

Cassation

12 juillet 1977

12 juillet 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04682_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

En premier lieu, si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, qui ne concernent que les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028934628

Admin. suprême

14 mai 2014

14 mai 2014

par la voie dérogatoire.

Source officielle
CC

soc

6079b1709ba5988459c521df

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, s'est fondé sur l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ; Attendu, cependant, que les dispositions

Source officielle
CC

civ3

60794ca59ba5988459c46445

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181329

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cdd6ccdc6046d473d79ec

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce : “Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430383.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430385.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:430388.20211208

Admin. suprême

8 décembre 2021

8 décembre 2021

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre

Source officielle

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