CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:430418.20211207
7 décembre 2021
régime de travail de droit commun en 12 heures " correspondant à un temps de travail annuel de 1 607 heures, mais au " régime de travail dérogatoire en 24 heures " prévu par la délibération du conseil
ECLI:FR:CECHS:2021:430425.20211207
ECLI:FR:CECHS:2021:430439.20211207
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206013_20220806
6 août 2022
en cas de circonstances exceptionnelles ; ce règlement est opposable à l'université de Lille par les étudiants, toute modification de ses dispositions en cours d'année étant interdite par l'article L.
3ème Chambre
DTA_2504404_20251113
13 novembre 2025
Ils indiquent avoir demandé son inscription à titre dérogatoire, au lycée Vaclav Havel de Villenave d’Ornon pour l’année scolaire 2025/2026.
Cour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9c
20 mai 2011
Les dispositions ci-dessus reproduites sont dérogatoires des dispositions applicables en matière d'expulsion de droit commun.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02298_20250116
16 janvier 2025
A son terme, la commune a lancé un appel à candidatures pour la vente du " droit au bail " de ce bar-restaurant, à l'issue duquel le conseil municipal a écarté la candidature de la société P2L au profit
civ1
6079436e9ba5988459c424d6
12 juillet 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'APPLICATION DE CE TEXTE PEUT ETRE ETENDUE AUX VENTES D'ANIMAUX DOMESTIQUES PAR UNE CONVENTION DEROGATOIRE AUX DISPOSITIONS DU CODE
6ème Chambre
DCA_21PA04682_20230214
14 février 2023
En premier lieu, si les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 3335-1 du code de la santé publique, qui ne concernent que les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028934628
14 mai 2014
par la voie dérogatoire.
soc
6079b1709ba5988459c521df
28 avril 1994
énoncé qu'il y avait lieu d'appliquer la loi du lieu d'exécution du contrat de travail, s'est fondé sur l'article 63 du Code de commerce local d'Alsace et Moselle ; Attendu, cependant, que les dispositions
civ3
60794ca59ba5988459c46445
22 mars 1995
au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si les références qu'elle retenait concernaient un logement soumis à la même législation, n'a pas donné de base légale
Avis
CADA:20181329
12 juillet 2018
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, en tant qu'ayant droit
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cdd6ccdc6046d473d79ec
19 mai 2026
MOTIFS A titre liminaire, conformément aux dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce : “Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent
ECLI:FR:CECHS:2021:430379.20211208
8 décembre 2021
B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre
ECLI:FR:CECHS:2021:430382.20211208
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas entièrement fait droit à ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre
ECLI:FR:CECHS:2021:430383.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430385.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430386.20211208
ECLI:FR:CECHS:2021:430388.20211208
Page 35 sur 766