Codes de loi français

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 44 sexies-0 A

Article 25

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies III.- (Abrogé)

Article 56

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-(Abrogé).

Article 1

Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 17

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 1586 sexies

Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification dispose du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.

Article 32

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5211-29

Article 115

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3335-1 II. - (abrogé)

Article 34

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quindecies II. - (Abrogé).

Article 1

Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 22

Dispositions générales relatives au financement Le concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Ouvrage.

Article 1

Sont approuvées les modifications, jointes en annexe au présent arrêté, aux dispositions générales de sécurité relevant du livre II, titre Ier.

Article 49

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1382, Art. 1609 quater

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 164 C, Art. 197 A

Article 22

I. ― A modifié les dispositions suivantes : Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24 II. (Abrogé)

Article 94

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 796, Art. 796 bis

Article 61

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 278-0 bis II.-(Abrogé).

Article R1802-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 05

Pour leur application à Mayotte, les références au code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.