générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 ) qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 / qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 ) qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 ) qu'au

générale, constituant ainsi l'entreprise en état de faute permanente à l'égard de tout le personnel, quels qu'aient été les périodes d'emploi et les postes occupés par chaque demandeur ; 3 ) qu'au

X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du

L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, l'article L. 10 du Code de la santé publique et l'arrêté du 15 mars 1991 ; 5 / que le règlement administratif n'est pas d'application rétroactive sauf dispositions

LEMOINE ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure qu'à la suite du recueil d'observations de la direction générale de

pris, et constitue un acte réglementaire de droit privé ; qu'en refusant à la salariée le bénéfice de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, alors qu'une telle disposition s'imposait

sécurité sociale dispose que sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle

de l'article L. 512 du Code de la santé publique en se référant aux seules dispositions d'une circulaire administrative dépourvue de valeur réglementaire, ainsi qu'à une liste de plantes aromatiques établie

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Sur le rapport de Mme Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mme [B] [R], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 26 du décret du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, qui dérogent à celles