LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Conflans distribution

biens de la société comptoir agricole du Valentinois, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme Compagnie de Raffinage et Distribution

Aux termes de l'article 1413 du code civil, le paiement des dettes dont chaque époux est tenu, pour quelque cause que ce soit, pendant la communauté, peut toujours être poursuivi sur les biens communs,

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000796 Débiteur(s): LE COMPTOIR DU VIN DISTRIBUTION

de l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'est inopérant, pour écarter la dépendance économique, le constat suivant lequel le refus de renouveler le contrat de distribution

société Encore Medical ayant mis en oeuvre la clause compromissoire insérée au contrat, un tribunal arbitral a, par sentences des 20 décembre 2002 et 21 juillet 2003, condamné la société Akthea au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société de distribution du meuble moderne

16 décembre 1997, à concurrence de deux millions de francs, a, le 29 octobre 1999, augmenté ses engagements envers celle-ci ; qu'il a, le 1er octobre 1999, cédé 97,8 % du capital de la société BA distribution

d'eau chaude sanitaire et thermale ; qu'en 1980 la société Hippocrate a fait construire à proximité de la clinique un bâtiment destiné à l'hébergement des clients de celle-ci et dont le système de distribution

(la caution) s'est, par un acte du 30 janvier 2012, rendue caution solidaire des engagements de la société VLM distribution à l'égard de la société CSF France, aux droits de laquelle est venue la société

des plis contenant les paiements et les commandes consécutifs aux campagnes qu'elle avait déposées à Toulouse pour le compte des sociétés du groupe Graeff, et que La Poste était ainsi cause de ce que

) et d'une prévision de trésorerie ; que la société GFP connaissait aussi l'état des dettes du groupe OPA Distribution, dettes renégociées auprès des banquiers ; qu'en effet, cela ressort tant d'un télex

[...] , a formé le pourvoi n° B 18-21.256 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Arcelor Mittal distribution

Y... a concédé à la société Groupe Bernard Koune (GBK) la distribution exclusive sur la région parisienne des remorques de transport de chevaux (vans) Y... ; que se reprochant mutuellement des incidents

X... a été employé, entre le 1er décembre 1979 et le 16 janvier 1987, successivement par la société Office d'information et de publication (OIP), puis par sa filiale la Société de distribution et de promotion

'[Localité 3] DISTRIBUTION', à l'enseigne 'Epicerie Lagon', représentée par M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MARS 2020 La société MJ Synergie, en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Airess, Airess Distribution

(l'association ACD-Lec) dont l'objet était de resserrer les liens entre les personnes qui avaient pour but la réforme du commerce par l'extension de la distribution selon les principes préconisés par

commande du 14 février 2002, la société Fontex a fourni à la société Maisons Monaco une machine à café et une fontaine à eau qui ont fait l'objet le même jour d'un contrat de location prévoyant le paiement

demande le paiement d'une somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.