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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
18 mai 2004
.- en profitant de votre situation pour utiliser des documents comptables à des fins personnelles.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100500
14 mai 2014
14 mai 2014
administratifs telle l'admission aux aides publiques, du 27 novembre 1975, la décision d'admission de l'aide publique aux travailleurs privés d'emploi du 28 avril 1977, l'attestation Assedic annuelle
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9063b
29 avril 2013
29 avril 2013
consécutifs au licenciement (Attestation Assedic, bulletin de paie, certificat de travail) sous astreinte de 200 € par jour de retard.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a8
5 février 2008
5 février 2008
De plus, l'intéressée fait valoir que l'employeur ne lui a adressé aucun des documents afférents à la rupture du contrat (Attestation ASSEDIC, certificat de travail, solde de tout compte et derniers bulletin
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f543
23 avril 2012
23 avril 2012
de l'indemnisation ASSEDIC de 51 jours.
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f652b
8 juillet 1992
8 juillet 1992
G..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société de distribution SODICAM, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Sud-Ouest, les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5b
26 août 2008
26 août 2008
Elle a ensuite été contactée le 8 juillet par son employeur afin de venir récupérer les documents afférents à la rupture de son contrat de travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c00d
7 août 2007
7 août 2007
LES GRANDS GARAGES DU BERRY ASSEDIC REGION NORD-PAS DE CALAIS Notification aux parties par expéditions le : copie - exp. - grosse M. X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9bf
19 février 2008
19 février 2008
X..., sous astreinte de 50 € par jour de retard : un certificat de travail rectifié portant comme date de fin de contrat le 19 août 2006, une attestation ASSEDIC rectifiée en fonction de l'arrêt
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c5218d
23 février 1994
23 février 1994
dernière année d'activité, et à leur permettre de continuer à acquérir des droits à la retraite ; que la mesure concernait les salariés licenciés entre 57 et 60 ans, se trouvant indemnisés par les Assedic
Source officielle15e Chambre A
616263c910de15342de1485b
4 avril 2014
4 avril 2014
MOYENS DES PARTIES : Par jugement du 8 janvier 2010, le Conseil de Prud'hommes de Toulon a condamné la SAS PCA MAISONS à procéder, avec exécution provisoire, à 'la rectification de l'attestation d'Assedic
Source officiellesoc
6137265ccd58014677424f46
3 novembre 1994
3 novembre 1994
Ahmed Z..., ... (2ème), 2 / du Groupement Régional des ASSEDIC de la Régional Parisienne (GARP), ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00316
21 février 2008
21 février 2008
X..., a été engagé en qualité de conseiller emploi formation le 29 septembre 1997 par la société Id'ees interim ; que les parties ont conclu une rupture suivant un document intitulé "accord de résiliation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01784
29 septembre 2010
29 septembre 2010
X... a été licencié pour faute grave le 17 octobre 1997 et que l'Assedic de l'Isère lui a versé l'allocation unique dégressive, pour la période du 20 novembre 1997 au 6 septembre 1998 ; que, par arrêt
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7f9
28 février 2008
28 février 2008
conseil de prud'hommes de Longjumeau a condamné la société CNAL - Opéra Théâtre de Massy à payer à Alban A... différentes sommes et ordonné la remise d'un certificat de travail et d'une attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e9
28 septembre 2007
28 septembre 2007
et tous documents légaux, · Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, · Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517b0
5 juillet 1989
5 juillet 1989
Z... le 18 novembre 1983 ; que l'ASSEDIC Champagne-Ardenne a refusé de verser les salaires et indemnités qu'il réclamait ; Attendu que M.
Source officiellesoc
61372157cd580146773f2f42
13 novembre 1990
13 novembre 1990
Jean-Marc Z..., mandataire liquidateur de la société France Aquadrome, demeurant à Metz (Moselle), ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Nancy, sise à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ... de Lorraine, 4°/ de l'AGS .
Source officiellesoc
613720e6cd580146773ef526
9 mai 1989
9 mai 1989
du Code civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des documents
Source officiellesoc
613720b8cd580146773edd34
20 janvier 1988
20 janvier 1988
(Gironde), 2°/ de l'ASSEDIC DU SUD OUEST, ..., représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,
Source officiellePage 35 sur 246