Mme [T], lorsqu'un bail commercial a été signé le 4 mai 2009, information que la bailleresse indique avoir dispensée sans cependant en rapporter la preuve, manquements caractérisant dès lors un dol

La SCI Fréjus FL fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne peut être imputé à la société Deval ni faute, ni dol, ni manquement à l'obligation de délivrance et de rejeter ses demandes d'indemnisation, alors

cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Aux termes de l'article 1137 du même code : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Par ailleurs, conformément aux articles 1131 et1137 du Code Civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Selon l'article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges ; constitue également un dol la dissimulation intentionnelle

Constitue également un dol, la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie'.

Aux termes de l'article 1137 du code civil, 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a prononcé la nullité de ce contrat en énonçant que, "en faisant état d'une forte demande potentielle sans en justifier, la société N... a agi par dol

Y... en nullité du contrat pour vice du consentement, en résiliation pour inexécution par son cocontractant de ses obligations et en payement de dommages-intérêts en réparation du préjudice qu'il aurait

' L'article 1137 invoqué dispose que 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'existence d'un dol L'article 1137 du code civil dispose 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation de la vente Les alinéas 1 et 2 de l'article 1137 du code civil disposent que : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre

Or, aux termes de l'article 1137 du code civil, 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

chef du groupe bancaire ainsi constitué, à contre-garantir une garantie de restitution d'acompte et une garantie de bonne fin de travaux devant être exécutés par la société Feal France ; qu'invoquant un dol

Ces deux mentions contradictoires ne peuvent suffire à caractériser le dol du vendeur à défaut d'autres éléments caractérisant l'intention de tromper les époux X....

, la cour d'appel s'est fondée sur un fait postérieur à la conclusion du contrat, impropre à exclure le dol, et a ainsi violé l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ;

SUR QUOI : Attendu que l'article 1137 du code civil dispose que « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

défini par l'article 1137 du code civil, comme suit : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

[J] contactait la société Premium Energy à la suite d'un dysfonctionnement de l'installation donnant lieu à une intervention de la société dans le cadre du service après-vente.