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4 852 résultats pour « dommage affectant le gros »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

société Lavalin, le groupement d'entreprises solidaire, dont la société Cari-Fayat est le mandataire, et la société Smac à lui verser la somme totale de 85 407,38 euros en réparation des désordres affectant

Source officielle
CE

3ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000046316530

Admin. suprême

26 février 1982

26 février 1982

A... et D..., architectes, dans la survenance des désordres affectant un atelier du collège d'enseignement secondaire "les Indes" de Vitry-le-François et les a condamnés à lui payer une somme limitée à

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00158_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

à lui verser une somme de 453 640 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériels résultant des dommages

Source officielle
CC

civ3

SMABTPc/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C300396

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

et celle de l'assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400112_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

société Corrèze Levage Montage (CLM) par son assureur, et la société Socotec Construction et son assureur, à lui verser une première provision d'un montant de 42 500 euros au titre de la réparation de dommages

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301165

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

de l'indemnisation tant en ce qui concerne le dommage n° 2 qu'en ce qui concerne les dommages immatériels, sans caractériser à aucun moment la compétence notoire de M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905346_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

le bassin ; - les sociétés Sartor et Aquatech sont également responsables des désordres affectant le bassin ; - la société Aquatech est totalement responsable des désordres affectant le pédiluve

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc265a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

FONCIA IMMOBILIERE JULIEN [Localité 6] Grosse délivrée le à Selarl Mazarian Me Mandel-Blaise Selarl Jaouen-Huc COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10030

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 22 février 2018 d'avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 novembre 2017 en ce sens que le montant de la

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb72

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

couverture, a laissé tomber du toit une tuile qui a blessé la jeune Bultez ; que, sur les poursuites engagées du chef de blessures involontaires notamment contre X... et contre Z..., entrepreneur de gros

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303981_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le maître de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle
CC

civ1

61372196cd580146773f503f

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

les gros ouvrages et portant atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination, et alors, d'autre part, qu'en retenant le caractère caché du vice, la cour d'appel n'a pas tiré

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300355

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U] [J], de MM.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101814_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

et le sous-œuvre, et l'assurance dommage-ouvrage afférente à ces travaux à la somme de 441,08 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2310888_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65a0e89f5bbe450008b2ccc4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MAREVE c/ [O] [F] [I] [F] épouse [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206828_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de la rubrique " C.1.15 Menuiserie " conformément à l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

697c0657cdc6046d472f8f28

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Affirmant que la SARL GENERAL GESTION était bien en charge du gros-œuvre, Madame [J] [K] verse aux débats plusieurs pièces qui, selon elle, permettent de s’en assurer.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301309

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc4276cdc6046d473e1afc

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les demandes de dommages-intérêts formées par la société EMBRUNDIS : L'article 1240 du code civil subordonne l'octroi de dommages-intérêts à la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien

Source officielle

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