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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04037_20230523
23 mai 2023
société Lavalin, le groupement d'entreprises solidaire, dont la société Cari-Fayat est le mandataire, et la société Smac à lui verser la somme totale de 85 407,38 euros en réparation des désordres affectant
3ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000046316530
26 février 1982
A... et D..., architectes, dans la survenance des désordres affectant un atelier du collège d'enseignement secondaire "les Indes" de Vitry-le-François et les a condamnés à lui payer une somme limitée à
4ème chambre
DCA_22NT00158_20230324
24 mars 2023
à lui verser une somme de 453 640 euros toutes taxes comprises (TTC), assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices matériels résultant des dommages
civ3
SMABTPc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2015:C300396
7 avril 2015
et celle de l'assureur dommages-ouvrage, bien que tendant à la mise en oeuvre d'une même expertise judiciaire relative aux mêmes travaux, en vue de la détermination des dommages subis et des responsabilités
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
société Corrèze Levage Montage (CLM) par son assureur, et la société Socotec Construction et son assureur, à lui verser une première provision d'un montant de 42 500 euros au titre de la réparation de dommages
ECLI:FR:CCASS:2017:C301165
16 novembre 2017
de l'indemnisation tant en ce qui concerne le dommage n° 2 qu'en ce qui concerne les dommages immatériels, sans caractériser à aucun moment la compétence notoire de M.
2ème Chambre
DTA_1905346_20221019
19 octobre 2022
le bassin ; - les sociétés Sartor et Aquatech sont également responsables des désordres affectant le bassin ; - la société Aquatech est totalement responsable des désordres affectant le pédiluve
2ème chambre section A
63ca42df9066fd7c90fc265a
19 janvier 2023
FONCIA IMMOBILIERE JULIEN [Localité 6] Grosse délivrée le à Selarl Mazarian Me Mandel-Blaise Selarl Jaouen-Huc COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10030
13 janvier 2021
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt du 22 février 2018 d'avoir ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt du 28 novembre 2017 en ce sens que le montant de la
cr
61372530cd5801467741bb72
14 février 1989
couverture, a laissé tomber du toit une tuile qui a blessé la jeune Bultez ; que, sur les poursuites engagées du chef de blessures involontaires notamment contre X... et contre Z..., entrepreneur de gros
1ère chambre
DTA_2303981_20250707
7 juillet 2025
Le maître de l'ouvrage ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
civ1
61372196cd580146773f503f
16 juillet 1991
les gros ouvrages et portant atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendant impropre à sa destination, et alors, d'autre part, qu'en retenant le caractère caché du vice, la cour d'appel n'a pas tiré
ECLI:FR:CCASS:2025:C300355
10 juillet 2025
Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [U] [J], de MM.
2ème chambre
DTA_2101814_20220708
8 juillet 2022
et le sous-œuvre, et l'assurance dommage-ouvrage afférente à ces travaux à la somme de 441,08 euros.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2310888_20240425
25 avril 2024
sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les causes et les conséquences des désordres qui affectent
2ème CHAMBRE CIVILE
65a0e89f5bbe450008b2ccc4
11 janvier 2024
MAREVE c/ [O] [F] [I] [F] épouse [F] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206828_20230411
11 avril 2023
de la rubrique " C.1.15 Menuiserie " conformément à l'arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la nomenclature prévue à l'article R. 221-9 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant
1ère Chambre
697c0657cdc6046d472f8f28
13 janvier 2026
Affirmant que la SARL GENERAL GESTION était bien en charge du gros-œuvre, Madame [J] [K] verse aux débats plusieurs pièces qui, selon elle, permettent de s’en assurer.
ECLI:FR:CCASS:2013:C301309
5 novembre 2013
et intérêts qui ont pu naître au profit du vendeur en raison des dommages affectant l'immeuble antérieurement à la vente ; Qu'en statuant ainsi, alors que le vendeur d'un immeuble ne conserve un intérêt
Trib. de Commerce
69bc4276cdc6046d473e1afc
17 octobre 2025
Sur les demandes de dommages-intérêts formées par la société EMBRUNDIS : L'article 1240 du code civil subordonne l'octroi de dommages-intérêts à la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien
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