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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372255cd580146773fc1d3
16 novembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100557
29 juin 2022
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2022 Cassation partielle M.
cr
é recevable et bien fondée l'action engagée par Philippe Xc/Annie A
61372578cd5801467741e024
8 juillet 1997
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2022:C310208
20 avril 2022
Les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C310209
Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Cour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9455e
4 avril 2019
Elle réclame, en tout état de cause, en cas de nullité du contrat de crédit, la condamnation de la société ECO ENVIRONNEMENT à lui payer 22.500 euros correspondant au montant du prêt le cas échéant in
6079a8ec9ba5988459c4f2fd
20 septembre 2006
une cause d'irresponsabilité pénale, est mélangé de fait et de droit et est en conséquence irrecevable ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 911-4 du code de
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161253
6 novembre 2013
l'appel de M. et Mme A...contre le jugement n° 0703332 du tribunal administratif de Montpellier du 12 juin 2009 rejetant leur demande tendant à ce que la commune de Mauguio soit condamnée à réparer les dommages
613723efcd580146774101ad
26 juin 2002
(Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) de distribution de chaleur
Référés civils
68e88b663ea43407b9fbb147
7 octobre 2025
n'est pas sérieusement contestable, peut allouer, sur le fondement de l'article précité, une provision à la partie à laquelle ce dommage a causé un préjudice.
Y... de leurs demandes dirigées contre les époux X... etc/Maître B
ECLI:FR:CCASS:2015:C300614
2 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 mars 2013), que M. et Mme X... ont vendu
6137250ccd5801467741a858
12 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Valorena du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00598
16 mars 2016
LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Cassation partielle M.
61372118cd580146773f0f38
13 décembre 1989
., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre
Y... a déposé plainte avec constitution de partie civilec/Andrée X
613725f9cd58014677421f85
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2509511_20260417
17 avril 2026
Elle fait valoir que les travaux d’entretien du réseau chaleur susceptibles d’avoir causé des désordres ont été confiés à la société Franche Comté Travaux Publics (FCTP).
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01625
22 septembre 2016
Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Guyot, conseiller rapporteur, M.
Pôle 5 - Chambre 4
5fdd5dd7ff4f99067c6ac905
19 septembre 2018
Sur les désordres et leur cause La SCI La Borde reproche à la pompe à chaleur de ne pas fonctionner correctement.
1ère Chambre
628dca6014cc2751aa86ba0d
2 mai 2022
L'annonce publiée le 28 juin 2018 mentionne notamment 'Chalet 3 pièces', 'bel étang de 40 m² avec chalet (wc, électricité, eau)'.
7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d9f1d01e3c86ef67f6
8 octobre 2024
Le débit d'eau était donc en dessous du seuil d'alarme de la pompe à chaleur.
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