Le conjoint ou partenaire survivant qui contracte un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vit en état de concubinage notoire, perd son droit à pension.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage

Article 9

—

L. 12 du code des pensions de retraite des marins ; c) Au cours d'un stage de perfectionnement ou de spécialisation professionnelle ordonné par l'armateur ; d) Pendant le trajet de la résidence de l'intéressé au lieu de l'embarquement ou du travail et

Article 2

—

Cette prise en charge porte sur les cotisations assises sur la rémunération versée aux apprentis engagés entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 1977 et dont les contrats ont fait l'objet de l'enregistrement prévu à l'article

Article 223 a-II-1/24

—

Les portes à charnières, panneaux démontables, hublots, coupées, portes de chargement et autres ouvertures qui doivent rester fermées pendant la navigation en application des présents articles doivent être fermés avant l'appareillage.

Article 75

—

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement

Article 5

—

Lors de la cessation de ses fonctions gouvernementales le membre du Gouvernement auquel il a été fait application des dispositions des articles 2, 3 et 4 ci-dessus perçoit une indemnité d'un montant égal au traitement qui lui était alloué en sa qualité

Article 21

—

L'accès à l'échelon spécial du grade d'ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication se fait, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Il retrace dans cet état les actes accomplis par lui au nom du mineur pendant l'année écoulée et fait connaître les changements survenus dans la composition du patrimoine dont il a la garde.

Article L5134-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 76

Code du travail

dans l'emploi donnent droit à l'exonération : 1° Pour les personnes morales mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5134-21 du présent code, des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant

Article R524-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08

Code rural (nouveau)

Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale.

Article R331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14

Code de l'environnement

Le silence gardé par le préfet pendant plus de quatre mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet. L'autorisation n'est pas requise pour les travaux d'entretien normal.

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37. Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut décision de rejet.

Article L2411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23

Code du travail

L'autorisation de licenciement est requise pendant six mois pour le candidat, au premier ou au deuxième tour, aux fonctions de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, à partir de la publication des candidatures.

Article R314-157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 26

Code de l'action sociale et des familles

Le centre d'hébergement et de réinsertion sociale, chaque trimestre, transmet au préfet la liste des personnes accueillies entrées et sorties pendant cette période, ainsi qu'une information relative au nombre de personnes qui ont fait l'objet d'une décision

Article R4127-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 35

Code de la santé publique

Le médecin qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont il relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. Le remplacement est personnel.

Article 354

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience.

Article L116-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 27 > 68

Code de l'action sociale et des familles

en leur faveur par les personnes prises en charge par l'établissement ou le service pendant la durée de cette prise en charge, sous réserve des exceptions prévues aux 1° et 2° de l'article 909 du code civil.

Article R70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

lorsque sont expirés le délai de quarante ans prévu par le troisième alinéa de l'article 769 ou les délais prévus par les 1°, 4° et 5° de cet article ; 3° Lorsque l'intéressé a obtenu une décision de rectification du casier judiciaire, le retrait se fait

Article 795 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 47

Code général des impôts

En cas de non-respect des règles fixées par cette convention, les biens exonérés sont soumis aux droits de mutation sur la base de leur valeur au jour où la convention n'est pas respectée ou de la valeur déclarée lors de la donation ou du décès si cette

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