Emmanuel, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 7 mars 2000, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ;

sous la menace d'une arme, vols, coups ou violences volontaires, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a fixé à la moitié de cette peine la période de sûreté, a prononcé l'interdiction des droits

Par jugement en date du 9 août 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable et l'a condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve.

entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu'il en résulte que ne peuvent connaître d'une information, comme en l'espèce, le magistrat instructeur et la chambre d'accusation faisant partie de

de l'homme et des libertés fondamentales "toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi

civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

par un tribunal indépendant et impartial (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...)."

le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale de l'incapacité de la tarification de l'assurance des accidents du travail d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le droit

applicable au litige, les parties s'accordent pour reconnaître que le droit applicable à leur différend est le droit camerounais ; » ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « tant les termes du statut de la BEAC que

de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en jugeant que le Royaume du Maroc était irrecevable

de l'homme, toute personne morale, quelle que soit sa nationalité, a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en jugeant que le Royaume du Maroc était irrecevable

, prise à son encontre par la commission de contrôle des listes électorales, a saisi un tribunal de proximité pour obtenir son inscription.

juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits

de se taire, le Tribunal a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; et qu'ensuite, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, toute personne

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Grasse, 15

[C], alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera