constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime

X..., l'un des arbitres désignés, était un ancien salarié de sa cocontractante, la société Quille ; que, dès lors, en tirant argument de ce que la société CMC n'avait pas discuté la désignation de cet

croissance exceptionnelle ; et alors, d'autre part, qu'en dispensant l'employeur d'apporter les éléments de nature à justifier la nécessité impérative dans laquelle il se serait trouvé d'imposer au salarié

Ses ayants droit, son époux M.

I... était pris en charge, pour vérifier si ce droit ouvrait à M.

dudit logement a été ordonnée par arrêt confirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 octobre 1993 ; que cette décision retient que le logement qui a été mis à la disposition de la salariée

avait été résilié et sans en informer l'acquéreur, retient que, par l'effet de l'expulsion due à la contestation par le SMASP et la SAGA du droit au bail cédé, M.

X..., ancien cadre de la société Rhône-Poulenc agrochimie, aux droits de laquelle est la société Bayer Cropscience, après avoir constaté que le montant de l'allocation de retraite qui lui était servie

Z... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que si un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des faits objectifs imputables au salarié, il n'est pas nécessaire que

l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits

un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et non équivoque de ce dernier de consentir un avantage à ses salariés ; que pour juger que "le versement d'une prime de treizième

La société [O] conteste toute atteinte à la liberté d'expression du salarié.

Y... n'avait pas invoqué les usages de la profession devant la cour d'appel ; que le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et partant irrecevable ; Statuant sur le pourvoi de la société

Meillor en janvier 1974 en qualité de VRP multicartes ; qu'il a été mis à la retraite par son employeur en 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

salaire fixe et d'un intéressement ; qu'estimant que son contrat de travail avait été rompu du fait de l'employeur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée

percevoir néanmoins immédiatement sa pension dès lors qu'ayant atteint l'âge de 55 ans, il a effectué 15 ans dans un service actif ou 10 ans dans un service insalubre ; qu'en décidant qu'EDF était en droit

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que les délits d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux sont de nature, en eux-mêmes, à atteindre directement les intérêts des salariés

Le salarié, adhérent du syndicat Sud PTT Gironde, était titulaire de divers mandats de représentation du personnel. 4.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagée à temps partiel le 3 octobre 1995, en qualité de professeur de patinage artistique, par l'association Cholet patinage aux droits

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour atteinte portée aux intérêts et aux droits des salariés de la profession, alors « que le défaut d'application d'une