Codes de loi français

Article 1

relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, les documents faisant preuve de la résidence sont : - pour les agents diplomatiques et consulaires, la carte établissant cette qualité délivrée par le ministère français

Article 3

règlement, l'ensemble des dispositions de la présente loi s'appliquent aux traitements des données à caractère personnel effectués dans le cadre des activités d'un établissement d'un responsable du traitement ou d'un sous-traitant sur le territoire français

Article Annexe au I bis de l'article 29

Annexe au I bis de l'article 29 : Conditions de mise à disposition des tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement nasal pour la détection du SARS-CoV-2 1.

Article R232-67-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

Lorsqu'il est procédé à un prélèvement sanguin, le procès-verbal de contrôle ou un document annexe, dont le modèle est arrêté par le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, doit comporter, outre les mentions prévues à l'article R. 232

Article 3

Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire par demi-heure de présence, avec un minimum forfaitaire de trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire. 2° Prélèvements d'organes destinés au diagnostic virologique :

Article Annexe I

DONNÉES MINIMALES ET, LE CAS ÉCHÉANT, COMPLÉMENTAIRES, RECUEILLIES AVANT TOUT PRÉLÈVEMENT D'ORGANES A. - Les données minimales qui doivent être obligatoirement recueillies par l'équipe médicale sont les suivantes : 1.

Article 5

Dans les conditions fixées par la loi de finances, il est institué, à compter de 1994, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser le solde des charges provenant des transferts de compétences résultant de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991

Article 3

La contribution s'applique aux profits réalisés en 1986 et soumis au prélèvement institué à l'article 235 quinquies du code général des impôts lorsque celui-ci libère de l'impôt sur le revenu.

Article 3-1

En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte.

Article 1740-0 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 62

présentation d'une attestation sur l'honneur par une personne physique ne remplissant pas la condition prévue au troisième alinéa du 1 du I de l'article 117 quater et au dernier alinéa du I de l'article 125 A pour bénéficier d'une dispense des prélèvements

Article D2333-82-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 25 > 58

Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition des prélèvements visés à l'article L. 2333-57 du code général des collectivités territoriales sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier

Article D221-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 03

Lorsque les frais ont déjà été prélevés et qu'ils excèdent cette part, la différence est restituée au titulaire.

Article 990 I bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 14

Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 € et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite.

Article Etats législatifs annexés

sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 3 583 000 1403 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars

Article D213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49

La documentation financière remise à la Banque de France est rédigée en français ou dans une langue usuelle en matière financière autre que le français, dans le cas où les titres ne peuvent être souscrits ou acquis que pour un montant au moins équivalent

Article D421-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 38

La formation dispensée dans les sections internationales et dans les classes menant au baccalauréat français international a pour objet de faciliter l'intégration et l'accueil d'élèves étrangers dans le système éducatif français et de former des élèves

Article L451-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 58

entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 peuvent être restitués à leur propriétaire ou à ses ayants droit, après avis de la commission mentionnée à l'article L. 115-3 et approbation de l'autorité administrative.

Article L132-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.

Article R766-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

Les résultats sont affichés au secrétariat général de l'Assemblée des français de l'étranger et sur le site Internet de la caisse des Français de l'étranger.

Article 6

Prestations des laboratoires et organismes réalisant les prélèvements et les analyses de légionelles.