Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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145 803 résultats pour « droit de procédure visé à l'article 1018 a du code général des impôts »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R1111-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 91
La remise, au titre de la dation en paiement prévue par le code général des impôts, est effectuée selon la procédure fixée par les articles 384 A, 384 A bis, 384 A ter de l'annexe II de ce même code pour les catégories de biens suivantes : 1° Les œuvres
Article 350 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 12
La direction générale des douanes et droits indirects reçoit : 1° La déclaration et les renseignements mentionnés à l'article L. 664-5 du code rural et de la pêche maritime ; 2° (Dispositions devenues sans objet) ; 3° Les déclarations prévues aux articles
Article 74-0 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 62 > 60
Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations mentionnées à l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire : a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration
Article 73
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-1, Art. L631-9 - Code général des impôts, CGI.
Article R3113-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 37
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article R3211-35-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 38
La transmission des données fiscales des entreprises de transport routier permettant de vérifier leur capacité financière, issues des déclarations de résultats déposées par ces entreprises en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts
Article 46 quater-0 YZH
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
Pour l'application des dispositions des articles 220 terdecies et 220 X du code général des impôts, les entreprises déposent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 auprès
Article 3
I - La taxe professionnelle a pour base : La valeur locative, telle qu'elle est définie à l'article 4, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant tout ou partie de l'exercice
Article L257-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44
A défaut de paiement de l'acompte mentionné à l'article 1663 C du code général des impôts ou des sommes mentionnées sur l'avis d'imposition à la date limite de paiement ou de celles mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement, le comptable public adresse
Article 141
- Code général des impôts, CGI. Art. 163 bis G, Art. 154 quinquies, Art. 182 A ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article 21
- Code général des impôts, CGI. Art. 995, Art. 1001 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 995 III. - Les I et II s'appliquent aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2011.
Article 111
- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 H A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1464 F II. - Le I du présent article s'applique aux impositions établies au titre des années 2020 à 2026.
Article 313 BQ quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Pour l'application de l'article 982 du code général des impôts, les sociétés ou organismes dont le redevable détient directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l'article 965 du code général
Article 46
-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1042 A -Code général des collectivités territoriales Art. L2113-5
Article D423-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 00
L'agence de l'eau Adour-Garonne est chargée, pour le compte de l'ensemble des agences de l'eau, de la centralisation du produit des redevances prévues aux articles L. 423-19 et L. 423-20 du code de l'environnement et du produit du droit de timbre prévu
Article 2
Elle assure sur l'ensemble du territoire national, concurremment avec les autres services des impôts compétents, les opérations suivantes : a) La recherche des renseignements nécessaires à l'assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts et taxes
Article 110
-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729-0 A A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.
Article 46 quater-0 ZY quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 36 > 54
Pour la détermination des dépenses mentionnées au d du 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise
Article 46 quater-0 YN
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 82
Pour la détermination des dépenses visées au d du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise de
Article 157
. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 199 terdecies-0 AB A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
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