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des titres, ce droit est réputé accessoire aux parties communes et non à la partie privative d'un lot'; ils rappellent que la notion de lot transitoire est prétorienne et destinée à permettre au syndicat

P..., épouse B..., domiciliée [...] , tous trois venant aux droits de V... P..., décédé le [...], défendeurs à la cassation.

1991), de les condamner à faire cesser l'aggravation de la servitude de passage et à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires du fonds servant, alors, selon le moyen, "1°) que le droit

Il n'est pas contesté que le crédit consenti par la BNP PPF est un crédit accessoire à une vente ou à une prestation de services.

regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 5 du règlement intérieur, s'il dispose que la concurrence entre les magasins est permise, tout en réservant au GIE "le droit

prétentions soumises au premier juge, la demande de dommages-intérêts, subsidiaire, tendant pourtant à la même fin que la demande d'annulation de la vente du 11 janvier 2007, à savoir préserver les droits

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X..., ayant cessé ses activités professionnelles en 1992 après avoir atteint 65 ans, la "qualité de commerçant au regard du droit social", pour l'assujettir au régime de l'assurance maladie, sur l'affirmation

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 27 juillet et 23 novembre 2006, la société financière Antilles Guyane (la SOFIAG), venant aux droits de la SODEGA, a assigné Mme

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le régime des procédures collectives alors applicable, la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif n'avait pas pour effet d'éteindre la dette et que le créancier conservait son droit

européenne des droits de l'homme, est nouveau, et, comme tel, irrecevable. 16.

des salaires et accessoires maintenus pendant la période d'incapacité totale temporaire consécutive à l'événement dommageable ; que, conformément à l'article 4 6 de l'annexe III du Statut national du

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Par acte sous seing privé en date du 27.01.2020, la SA 3F NOTRE LOGIS venant aux droits de la SA NOTRE LOGIS a conclu un bail à usage d’habitation portant sur cet immeuble et parking accessoire avec Madame

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