une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction

X... a été engagé par la société Banabel en qualité de chauffeur-livreur-réparateur suivant un contrat initiative-emploi en date du 7 mai 1998 conclu pour une durée de deux ans ; que, le 22 février 1999

Sur l'application immédiate ou rétroactive de l'ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global : 1.

durée.

et jusqu'au jour de sa décision, qu'aucune offre n'avait été présentée par l'assureur, sans répondre aux écritures dont elle était pourtant régulièrement saisie aux termes desquelles la demande de sanction

les fonctions de délégué régional du Fonds d'action sociale (FAS), a été mis à la disposition du Port autonome de Marseille pour remplir une mission spécifique à compter du 16 septembre 1994 pour une durée

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

sécurité sociale", elle s'en remettait à l'appréciation de la caisse primaire sur la réalité de la maladie alléguée avant de verser à l'intéressé, à concurrence de son salaire, le complément de l'indemnité due

reconduit, pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1999 ; que M.

[X] venait aujourd'hui contester les reproches fondant ces sanctions, il ne versait aux débats aucun élément de contrariété de faits ayant justifié des sanctions proportionnées, quand, en se déterminant

le 13 septembre 1979 par l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) de l'Allier, en dernier lieu comme chef de service administratif ou de gestion, a été sanctionnée

[P] [S] la sanction principale d'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de deux ans dont un an assorti du sursis, outre une sanction complémentaire et deux sanctions accessoires, Vu l'appel

Y... a été engagée par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris à compter du 13 octobre 1995 aux termes d'un contrat emploi solidarité à durée déterminée prévu pour l'accomplissement de divers travaux

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant

mesure de rapporter la preuve de ce qu'il a satisfait à son obligation de formation à l'égard de Mme Solange X..., il n'entend plus discuter ni la requalification du contrat aidé en contrat de travail à durée

Y... n'avait pas respecté les conditions d'utilisation de la messagerie interne, le LCL, en application de l'article 10.6 dudit accord, a procédé le 18 février 2015, à titre de sanction, à la fermeture

[N] à un emprisonnement de trois ans, prononcé à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans et la privation de son droit d'éligibilité

de l'interdiction d'exercer la pharmacie pour une durée de cinq ans et a décidé, d'autre part, que cette sanction s'exécutera du 1er février 2011 au 31 janvier 2016 inclus ; 2°) réglant l'affaire au fond