PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par déclaration du 22 octobre 2002, la RATP a sollicité l'annulation de la liste des candidats aux élections

QUI PRESENTAIT UNE LISTE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT INDIQUE COMME PARTIES DEFENDERESSES A L'INSTANCE ENGAGEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL INDEPENDANT, OUTRE L'EMPLOYEUR, LES DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS

l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal n'a pas répondu aux conclusions de France Télécom qui soutenaient que la CDTG n'avait présenté en Martinique et en Guadeloupe aucun candidat pour les élections

X..., au service de la société STS en qualité de chauffeur-ripeur, candidat aux élections de délégués du personnel du 2 décembre 1994 annulées par jugement du tribunal d'instance du 15 février 1995, dont

ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE (SNB) REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS LE COLLEGE EMPLOYES POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS

CGT DES YVELINES IRRECEVABLEEN SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DES USINES SIMCA, EN SE BORNANT A CONSTATER QUE LES PARTIES INTERESSEES D'APRES LA REQUETE ONT

REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE NON REPRESENTATIF DANS CETTE ENTREPRISE A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI Y ONT EU LIEU LE 17 FEVRIER 1981, ALORS, D'UNE PART, QUE

moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le dépôt annexe de Périgueux constituait un établissement distinct dans le cadre duquel devait se dérouler l'élection

attaqué (tribunal d'instance de Tarbes, 4 novembre 1988) d'avoir décidé que Mme A... aide-vendeuse au kiosque Hachette de la gare de Tarbes qu'exploite Mme C... ne pouvait demander l'organisation d'élections

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-7 du Code du travail ; Attendu qu'en application de ce texte, sont électeurs, en vue de l'élection

: Vu les articles L. 423-13 du code du travail et R. 57 et R. 63 du code électoral ; Attendu que, selon le jugement attaqué, un protocole préélectoral signé le 21 juin 2005 prévoit pour les élections

B... éligibles pour les élections de délégués du personnel devant avoir lieu en 1988 alors que ces salariés étaient au chômage total depuis le 23 novembre 1987 et n'étaient donc pas éligibles ; Mais attendu

l'article R 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection

deux établissements, l'Ecole supérieure de traducteurs-interprètes et de cadres du commerce extérieur et l'Ecole de secrétariat bilingue et technique, a refusé le 12 novembre 1989, l'organisation d'élections

second en celle de représentant syndical au comité d'établissement ; que par jugement rendu le 15 juin 1993, par le tribunal d'instance de Vitry-le-François, le CAS a été déclaré, à l'occasion des élections

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis:; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 23 mars 1986) d'avoir décidé que pour les élections

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LE SYNDICAT AUTONOME CFT DE LA METALLURGIE DES ETABLISSEMENTS ECRIM, NON REPRESENTATIF DANS LE PREMIER COLLEGE ELECTORAL A L'OCCASION DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement distinct dans le cadre duquel l'élection

pourvoi du syndicat Odertes : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a dit que le syndicat CGC n'était pas fondé à présenter des candidats au premier tour des élections

l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation relative à l'électorat et à la régularité des opérations électorales concernant l'élection