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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7aa

Cassation

17 décembre 1964

17 décembre 1964

LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES DEUX TERRAINS EXPROPRIES RESPECTIVEMENT A 3 NOUVEAUX FRANCS ET 2 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE NE RETENAIT PAS LES ELEMENTS

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

pour juger que l'engagement de caution de M. et Mme [D] du 20 juin 2011 était manifestement disproportionné par rapport à leurs capacités financières, la cour d'appel a pris en considération le coût élevé

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CC

civ2

61372313cd580146774050fe

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

mariage, à la présence de l'épouse aux côtés de son mari l'ayant aidé à acquérir une promotion sociale, au fait qu'elle a partagé "ses satisfactions mais aussi ses soucis et ses peines" et qu'elle a "élevé

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423901

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

son mémoire régulièrement déposé, l'avocat d'Elias Y... allègue que les textes relatifs aux peines encourues ne sont pas conformes à l'ordre juridique français en ce que des peines minima extrêmement élevées

Source officielle
CC

soc

613723d9cd5801467740efec

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

préparations ou révisions d'examens" ; que dès lors, les juges ne pouvaient, sans se contredire, affirmer ensuite que "l'interruption d'activité, visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, doit s'apprécier

Source officielle
CC

comm

6079d6769ba5988459c5b3b5

Cassation

22 mars 1971

22 mars 1971

DESTINEES A MOULER LA FONTE A L'AIDE DE COQUILLES; QUE CHAMBRELAN, ANCIEN DIRECTEUR TECHNIQUE DE LA SOCIETE MANIL ET QUI AVAIT PARTICIPE A LA MISE AU POINT DE CES MACHINES DITES CARROUSSELS Z..., APRES

Source officielle
CC

civ2

607941069ba5988459c3ffd2

Cassation

3 février 1972

3 février 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE MINEUR JEAN-MICHEL Z..., AGE DE DOUZE ANS, MARCHANT DANS UN GROUPE D'ELEVES D'UNE ECOLE PUBLIQUE CONDUIT PAR UN INSTITUTEUR, FUT

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CC

cr

6137257dcd5801467741e346

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

directement invoquables devant les tribunaux nationaux ; qu'il y a discrimination lorsqu'une législation nationale a pour effet de défavoriser les travailleurs de sexe féminin à raison du simple fait qu'elles

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00418

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] faisait valoir que, eu égard au montant très élevé de la redevance qu'il devait verser à la société de taxi par acomptes hebdomadaires, il était obligé de travailler sept jours sur sept à hauteur de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100485

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Elles identifient dans les mêmes conditions leurs clients occasionnels et, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires, lorsqu'elles soupçonnent que l'opération pourrait participer

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616699

Admin. suprême

15 décembre 1982

15 décembre 1982

PAS SUFFISAMMENT INFORME ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET A DE DETERMINER LES SURFACES TOTALES IMPOSABLES DE L'"EUROMARCHE" DONT LA SOCIETE REQUERANTE EST PROPRIETAIRE, AINSI QUE CELLES DES DIVERS ELEMENTS

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CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616130

Admin. suprême

19 janvier 1977

19 janvier 1977

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION SUSVISEE EN DATE DU 14 JANVIER 1976, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AVANT DIRE DROIT SUR LA REQUETE DU SIEUR X..., A JUGE QUE, DANS LE CAS D'UNE CONSTRUCTION ELEVEE

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CC

cr

6079a8c99ba5988459c4eea5

Cassation

19 octobre 1972

19 octobre 1972

UN BENEFICE DE L'ORDRE DE 25 000 FRANCS ET A LA SOCIETE UN PROFIT D'UNE SOMME PRESQUE EGALE ET QUE, POUR APPRECIER LE CARACTERE "RUINEUX" DE L'OPERATION, LE JUGE AVAIT L'OBLIGATION DE TENIR COMPTE DES

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CC

civ1

6079436e9ba5988459c423d1

Cassation

22 mars 1977

22 mars 1977

QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALEXANDRE VUARIER EFFECTUAIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA BANQUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE DES OPERATIONS DE BOURSE SUR LE MARCHE A TERME ; QU'APRES

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CC

cr

613725e4cd58014677421553

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

; "alors, d'une part, que la violence, qu'elle soit physique ou morale, dans le cadre d'une agression sexuelle, doit s'apprécier de manière concrète, en fonction de la capacité de résistance de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201085

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Pour l'application de ce texte, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. 6.

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CC

cr

61372642cd580146774242b7

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

SPIE Batignolles), Sfaire, Duchêne, SGTN, GTMH, GEC Alstom, Sogat, Periszcz, Leroy, Somer, Serelex, SAE Sadelmi, Abay TS ; que parmi les dix-huit entreprises énumérées ci-dessus six d'entre elles n'ont

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02424

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

retenus ; qu'au vu des 25 années d'ancienneté ayant donné toute satisfaction selon le dernier entretien d'évaluation, c'est de manière disproportionnée que l'employeur a eu recours à la sanction la plus élevée

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CC

civ3

607940c39ba5988459c3e14b

Cassation

11 mars 1966

11 mars 1966

IMMEUBLES ET DU JARDIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A RENNES : 1 D'AVOIR, POUR L'UN DES IMMEUBLES, ECARTE "LA METHODE DE CALCUL DE PREVISION DE REALISATION", ALORS QU'IL NE PRECISE PAS SUR QUELS ELEMENTS

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CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43dac

Cassation

27 juin 1978

27 juin 1978

DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU UNE CIRCONSTANCE SIGNALEE PAR LE PREMIER EXPERT ET NON PAR LE SECOND QUI NE L'AVAIT PAS EXCLUE ET QU'ELLE N'A PAS

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