AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940ba9ba5988459c3d7aa
17 décembre 1964
17 décembre 1964
LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE LA VALEUR DES DEUX TERRAINS EXPROPRIES RESPECTIVEMENT A 3 NOUVEAUX FRANCS ET 2 NOUVEAUX FRANCS LE METRE CARRE, SANS INDIQUER POUR QUELS MOTIFS ELLE NE RETENAIT PAS LES ELEMENTS
Source officiellePage 35 sur 4028
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00329
25 mai 2022
25 mai 2022
pour juger que l'engagement de caution de M. et Mme [D] du 20 juin 2011 était manifestement disproportionné par rapport à leurs capacités financières, la cour d'appel a pris en considération le coût élevé
Source officielle