l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soulevé devant la cour d'appel le moyen tiré de l'aveu judiciaire de Mme Y... d'un empiétement

B... ne l'avaient pas mis en situation d'élaborer les plannings prévisionnels et que ce dernier devait empiéter sur son temps libre ou ses heures dédiées à la formation pour assumer ses fonctions syndicales

servitude de passage constituée au profit des parcelles cadastrées section [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], que « tous les frais d'établissement du passage, y compris les revêtements ou empiétements

s'en remettant à la sagesse de la Cour ; " " alors que, lorsqu'elle donne acte de certains faits, la Cour doit limiter ses constatations aux faits visés dans la demande de donné acte et ne peut empiéter

l'avis administratif à lui adressé le 23 décembre 1996, il ne s'est pas conformé à cette prescription ; qu'il en résulte que la propriété du prévenu telle que délimitée par la clôture qu'il a édifiée empiète

) de Plobannalec aient pratiqué seules des actes réservés aux seuls infirmiers ; que les infirmiers libéraux entendus en qualité de témoins au cours de l'enquête ont indiqué ne pas avoir relevé d'empiètements

saisir ; qu'en l'espèce où il n'est pas constaté que le président lui ait ainsi délégué ses pouvoirs, la Cour à qui le président n'avait pas délégué ses pouvoirs était radicalement incompétente et a empiété

titulaire de l'un des diplômes professionnels prévus, ni que ses "aptitudes et capacités professionnelles" justifiaient une telle promotion, ce qu'elle n'aurait d'ailleurs pu légalement faire sans empiéter

[T] et Mme [N] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition nullité, alors « qu'excède ses pouvoir le juge qui empiète sur les attributions du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif

Mme N... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur les intérêts de retard, alors « que la condamnation à une indemnité emporte en toute matière intérêts au taux légal même en l'absence

banquier escompteur d'un effet de commerce impayé ne peut, après contrepassation, en conserver la propriété que si la contrepassation n'a pu produire effet ; que le prononcé du redressement judiciaire n'emporte

formels dès lors qu'elle est certaine et qu'elle résulte suffisamment des faits de la cause, si bien qu'en énonçant que le jugement définitif rendu le 18 avril 1991 par le tribunal de Cambrai n'avait pas emporté

demande d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en se déterminant par des motifs qui laissent incertaine l'origine des bouteilles emportées

ne pouvaient être affectés du taux conventionnel ; Attendu que la société Drevet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception, alors, selon le pourvoi, que la convention d'ouverture de crédit emporte

[S] la somme de 3 696 euros TTC en réparation de son préjudice, alors « qu'en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit cession à la charge de l'acheteur

La société SEMIM fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande prescrite, alors « que la poursuite des travaux par un autre entrepreneur n'emporte pas réception tacite, par le maître de l'ouvrage, des travaux

La société Flat Lease Group et la société Ajilink [X], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter les demandes de la société Flat Lease Group, alors « que la cession d'un fonds de commerce n'emporte

[T] », quand la SNC [2] était uniquement renvoyée pour « avoir vendu des boissons alcooliques à emporter à deux mineurs », ce qui était rappelé sous la forme d'un argument péremptoire dans les conclusions