Ils font valoir : - que le porteur de billets à ordre qui ne les présente pas dans les délais requis perd tout recours contre les endosseurs, contre le tireur et les avalistes ainsi que l'a retenu le tribunal

QUI A LA FOIS NE DISAIT PAS QUE Y...AVAIT ENTRE TEMPS LIBERE SES PARTS ET DISAIT QU'IL LUI DEVAIT DE L'ARGENT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, X..., RECEVANT UN CHEQUE A L'ORDRE DE LA SCI, DEVAIT L'ENDOSSER

... et sur ordre de celle-ci, un chèque d'un montant de 864 836,85 francs, représentant le produit de la vente d'un bien indivis du couple, qui avait été émis au profit des deux époux qui l'avaient endossé

lettre de change litigieuse ; que par application de l'article L 511 -1 V. sus rappelé, la lettre de change en question est considérée comme souscrite dans le lieu ainsi désigné à côté du nom du tireur endosseur

. 131-59 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 131-59, alinéas 1 et 3, du code monétaire et financier que, si les actions en recours du porteur contre les endosseurs

qu'elles allèguent à bon droit que n'ayant pas renoncé à l'exercice de ce recours à l'encontre de la société GOICHOT ANDRE ET FILS, elles conservent la possibilité d'agir contre elle en sa qualité d'endosseur

sur plusieurs tôles ; qu'ils étaient munis en outre de harnais de sécurité reliés à une ligne de vie ; qu'une des tôles ayant cédé sous le poids du salarié Claude A..., celui-ci, qui n'avait pas endossé

FRANCE (SFF) LE MONTANT DE LETTRES DE CHANGE PAR LUI ACCEPTEES ET ENDOSSEES A L'ORDRE DE CETTE SOCIETE ET CE, ALORS QUE LESDITS EFFETS ETAIENT DETENUS PAR LAYERE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI

X... et endossés par celui-ci, de paiements supérieurs aux sommes réclamées ; qu'à partir de ces constatations, elle a pu déduire que la preuve de la libération du débiteur était rapportée ; PAR CES

EXISTANT ENTRE LUI ET LA DEMANDERESSE, ET PROVENANT DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE QUI CONSTITUAIT UN BIEN DE COMMUNAUTE DONT UNE PARTIE DU PRIX PAYE COMPTANT, AINSI QUE TROIS EFFETS QUI FURENT ENDOSSES

l'accipiens n'a reçu que ce que lui devait son débiteur et que le solvens a à se reprocher d'avoir payé sans prendre les précautions commandées par la prudence ; qu'elle avait régulièrement reçu, par endossement

à l'audience du tribunal administratif de Paris car la convocation postale qui lui a été adressée par ce tribunal, au domicile de sa soeur, a été retournée avec la mention "non réclamé, retour à l'envoyeur

que l'intéressée avait indiquée aux services préfectoraux ; que, conservée par la Poste durant 15 jours, elle a été retournée à la préfecture le 14 juin 2004 avec la mention non réclamée retour à l'envoyeur

A à la préfecture du Haut-Rhin et lui a été retourné avec la mention non réclamé, retour à l'envoyeur ; que, par suite, l'arrêté de reconduite à la frontière a régulièrement été notifié à M.

. ; que cet avis de réception, adressé à l'intéressé et retourné à l'administration, comportait la mention " présenté le 21 février 2007 " et le cachet " non réclamé - retour à l'envoyeur ", correspondant

demande d'avis de réception du 12 décembre 1997, informé la société que sa créance était contestée et que celle-ci n'a pas retiré cette lettre comme en fait foi la mention "non réclamée, retour à l'envoyeur

X... de sa demande, l'arrêt retient que le document contenant la transaction invoquée avait bien été transmis en double exemplaire aux sociétés, le 21 octobre 1988, pour être retourné signé à l'envoyeur

X..., engagé le 16 mars 1983 en qualité d'enduiseur chef d'équipe par la société industrielle niortaise des techniques appliquées du bâtiment (SINTAB), a été considéré comme démissionnaire par son employeur