unilatéraux de l'employeur.

chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Maître X..., ès qualités, par Alain Y... et par la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ne saurait être sursis à statuer dans la présente instance, engagée

Maître Y..., ès qualités, par Alain B... et par la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ne saurait être sursis à statuer dans la présente instance, engagée

L'indemnité compensatrice de préavis n'inclut pas les indemnités représentant des remboursements de frais réellement engagés puisque le salarié qui n'exécute pas son préavis n'engage pas de frais.

unilatéral met fin immédiatement à l'application de cet engagement sans qu'il soit besoin pour l'employeur de le dénoncer préalablement ; qu'au cas présent, le protocole d'accord signé le 7 février 2003

DEBROUTELLE S'ENGAGEAIT A RESERVER A TOTAL L'EXCLUSIVITE DE SES ACHATS DE CARBURANTS PENDANT 15 ANS "AU PRIX POMPISTE DE MARQUE AU COURS DU JOUR DE CHAQUE LIVRAISON" ; QUE CETTE CONVENTION A ETE EXECUTEE

déduire d'une augmentation du tarif général de ses produits en 2004, une modification unilatérale du barème contractuel permettant le calcul des BFA consenties à la société Boschat, non pas dès 2005,

immobilière d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1184, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle l'engagement

époux X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur de la maison le montant de la condamnation mise à la charge de la société, alors, selon le moyen, que l'existence d'un engagement

X... a été engagé le 3 octobre 1988 par la société Centaure Midi-Pyrénées en qualité de directeur ; qu'en novembre 2005, le salarié s'est vu retirer une partie des délégations de pouvoirs dont il disposait

X..., engagé en qualité d'ouvrier agricole, le 1er janvier 2004, par la société Crau Union a été licencié pour faute grave le 31 mars 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment

[I], a signé avec la société POA d'une part une promesse unilatérale de cession d'actions et d'autre part une promesse unilatérale d'achat d'actions de la société PPA, avec une levée d'option pouvant être

jugée sur le territoire de l'autre Etat si, notamment, la décision émane d'une autorité compétente selon les règles concernant les conflits de compétence admises dans l'Etat où la décision doit être exécutée

Liffran, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'enseignante de travaux pratiques par la société Univeria

unilatéral de l'employeur.

M. et Mme L... n'y formalisent pour leur part aucun engagement particulier, que l'acte notarié est finalement intervenu le 3 juillet 1985, soit hors délai de l'option prévue, que la promesse unilatérale

Sur la portée de l'engagement unilatéral de l'entreprise : Considérant que la clinique fait principalement valoir que sa réelle intention n'était pas d'octroyer 1% de la masse salariale au budget des

X... a été engagé le 1er septembre 2006 par la société Etablissements Beuvain en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour insuffisance professionnelle le 26 juillet 2010 ; qu'il a saisi

Cet avenant n'est ainsi pas un acte unilatéral du bailleur mais un contrat qui comporte sans équivoque des engagements réciproques.