(Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1992 par le tribunal de grande instance de Lisieux (chambre des saisies immobilières), au profit du Comptoir des entrepreneurs, dont le

1134 du Code civil , l'arrêt attaqué qui considère que ces dernières dispositions devaient s'appliquer au marché litigieux de GTME au motif que "les prix avaient été fixés d'un commun accord entre entrepreneurs

ET LES ENTREPRENEURS, DES RESULTATS A ATTEINDRE ; QU'IL LUI APPARTIENT EGALEMENT SOIT D'INDIQUER AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE LES MODALITES D'EXECUTION QUE L'ENTREPRENEUR DOIT OBSERVER, SOIT LE CAS ECHEANT

La société fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat du 29 juin 2016 et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur

L..., pour travail dissimulé, en ayant eu recours à trois auto-entrepreneurs, placés en réalité, selon elle, sous un lien de subordination juridique à l'égard de cette société, dans une salle de sport

la disposition du chantier à la date précise, le délai imparti à l'entrepreneur sera simplement allongé d'autant de jours qu'il y aurait eu de retard, sans que l'entrepreneur puisse arguer de ce fait

la date de mise en location de ces lots, d'autant qu'elle avait dû attendre que les opérations d'expertise aient lieu auparavant, l'expert devant constater les ouvrages dans l'état laissé par les entrepreneurs

exigé pour sa validité, la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la liberté d'entreprendre

dommages incombant à la société 2CVP en vertu de la garantie de parfait achèvement, dès lors que ces dommages étaient de nature à engager la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement d'un entrepreneur

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* ENTREPRENEUR ET MAITRE DE L'OUVRAGE - CLAUSE DE RESPONSABILITE - PORTEE

. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - QUESTIONS COMMUNES. - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE..* FAUTE DU MAITRE DE L 'OUVRAGE ATTENUANT LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR

cahier des charges des clauses techniques particulières applicable à l'opération prévoit que le maître d'ouvrage désigne le lot maçonnerie pour la mission sécurité protection de la santé et que l'entrepreneur

une mesure propre à mettre fin au trouble manifestement illicite dont il a constaté l'existence ; qu'en retenant, pour débouter M. et Mme X... de leur demande tendant à voir condamner la SAPP à entreprendre

demande de démolition-reconstruction, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier de l'obligation contractuelle méconnue est en droit d'en exiger l'exécution forcée ; qu'en condamnant les entrepreneurs

de ruissellement, ce dont il résultait qu'ils avaient pour cause déterminante une exécution défectueuse du marché de construction ; qu'en énonçant cependant, pour retenir l‘exonération totale des entrepreneurs

euros alors, selon le moyen : 1 / que la garantie donnée par un établissement de crédit en remplacement de la retenue de garantie a pour objet de garantir l'obligation de bonne exécution, par l'entrepreneur

construction et de l'habitation, avec les responsabilités de plein droit qui en découlent, l'entreprise qui, en l'absence de tout contrat écrit, s'est bornée à établir un projet à partir duquel un entrepreneur

des plaintes de la part de ses clients, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1653 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le sous-traitant est tenu à une obligation de résultat envers l'entrepreneur

conclusions de la société SETIP soutenant que les travaux supplémentaires avaient été commandés directement à son sous-traitant WI par le maître d'oeuvre Technip, la cour d'appel, qui condamne l'entrepreneur