Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 265 septies du code des douanes : " Les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises,

TRANSPORT [Adresse 1] Activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises Immatriculé(e) au RCS d'[Localité

Partie défenderesse : la Société à responsabilité limitée OPTION TRANSPORT, ayant siège social, [Adresse 3], Activité : Commissionnaire de transport, transports publics routiers de marchandises et de location

[P] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : 877649186 Activité : Le transport public routier de marchandises, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant

intérieurs (dite LOTI) et 12-2 du contrat type applicable aux transporteurs publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants qui figure en annexe I au décret n° 2003-1285 du 26 décembre

La société Deltatome exerce une activité de transport routier de marchandises depuis le 1er septembre 2021.

X... a été engagé à compter du 1er mars 2002 en qualité de conducteur grand routier au coefficient 128 par la société JPV, aux droits de laquelle vient la société CL Jura ; qu'il a été licencié pour faute

" recouvre le commissionnaire lui-même et les transporteurs auxquels sont sous-traités les transports." ; qu'après avoir rappelé que les marchandises visées par ce contrat consistent en du cognac pour

dont le fonctionnement est lié directement ou indirectement aux transports routiers un préjudice anormal et spécial dont la société serait fondée à demander réparation ; qu'en omettant de tenir compte

public routier de marchandises, déménageur et/ou loueur de véhicules avec conducteur destinés au transport de marchandises, qui lui avait été accordée par une décision du 11 octobre 2012 ; 2°) de mettre

ou de marchandises par route effectués : (..) par les entreprises établies dans la Principauté lorsque ces transports intéressent le territoire français () ".

et le contrat-type transport routier ; DIRE ET JUGER qu'UPS est intervenue en qualité de transporteur routier et non en qualité d'entrepositaire ; DIRE ET JUGER que [Y] [Z] Couture connaissait les conditions

pas 3,5 tonnes de pma, avec ou sans chauffeur, destinés au transport de marchandises.

DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE L'INDEMNITE DE RETARD Y AFFERENTE, ASSISE SUR LES PRIX DE TRANSPORT DE MATERIAUX N'AYANT PAS APPARTENU A L'ENTREPRISE SANZ AINSI QUE SUR LES TRANSPORTS EFFECTUES

Il ressort de l'article D 3312-36 du code des transports que : «les personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance" sont les personnels roulants affectés, dans les transports

LOCATION, [Adresse 1], [Localité 1] Transports routiers, transports de marchandises, location de véhicules industriels avec ou sans chauffeurs, négoce de matériaux., N° SIREN : 794 551 663 a ouvert

La réglementation impose aux véhicules effectuant un transport public d'être muni d'une lettre de voiture établie avant l'exécution du transport.

DEPASSEMENT DU TEMPS DE SERVICE JOURNALIER, CONDUCTEUR ROUTIER - TRANSPORT DE MARCHANDISES, faits commis du 1er mai au 31 mai 1999, à FONTAINE LES GRES (10), infraction prévue par l'article 5 OE 4,OE 3

ou longue distance marchandises se substituent à celles des articles 12 (rémunération effective) et 13 (rémunération globale garantie) de l'annexe I de la convention collective nationale des transports

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite du conflit intervenu en novembre 1996 dans le secteur des transports routiers