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32 962 résultats pour « erreur d'un employé de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2112070_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112071_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112073_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112074_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730821

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

Z..., que la suppression de l'emploi de préparatrice, dont les tâches pouvaient être assumées par le nouvel assistant et les autres employés de l'officine, était justifiée par un motif économique d'ordre

Source officielle
CC

cr

613725fdcd5801467742217f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

dénominations comprenant le terme "Epoisses", éventuellement associé au nom d'une localité de Bourgogne ; qu'en ne recherchant pas si ces mentions n'avaient pas été de nature à induire le public en erreur

Source officielle
CC

cr

613725a1cd5801467741f5fb

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

la solution adoptée en 1989 par la Cour de Cassation, laquelle avait retenu le délit à l'encontre d'un concessionnaire qui avait vendu comme neuf un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'entreprise

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01715_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 5212-9 de ce code, relatif à la contribution des employeurs ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 : « L'employeur

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032889628

Admin. suprême

8 juillet 2016

8 juillet 2016

2014 et n° 19 du 4 juillet 2014 modifiant l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007734282

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

manifeste dans 'appréciation de la réalité du motif économique structurel invoqué par l'employeur pour autoriser par sa décision attaquée du 7 août 1985 le licenciement de huit salariés de l'entreprise

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007722398

Admin. suprême

12 février 1988

12 février 1988

X... par la direction de l'entreprise, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licencier cet employé était justifiée pr un motif économique d'ordre

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007664750

Admin. suprême

24 avril 1981

24 avril 1981

DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE BOUTONNET A LA SUITE DU RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION DONT

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

G H, responsable du pôle " Entreprises, emploi et solidarités " de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, signataire de

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f3e2

Cassation

24 septembre 1998

24 septembre 1998

cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux griefs soulevés par les prévenus qui soulignaient les nombreuses et graves erreurs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504588_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

depuis plus de six dans la même entreprise et qu’il risque de perdre son emploi, qu’il assume l’intégralité de l’autonomie financière et matérielle de son foyer et en particulier les dépenses liées à

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03329_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ou création d'entreprise ", la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 6.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2100538_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de travail afin d'employer M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032790122

Admin. suprême

27 juin 2016

27 juin 2016

CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007689408

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202606_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Après validation, par une décision du 8 janvier 2021, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue DREETS) de la région Centre-Val de

Source officielle

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