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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2112070_20221219
19 décembre 2022
, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources Limited ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste
DTA_2112071_20221219
DTA_2112073_20221219
DTA_2112074_20221219
1 SS
CETAT:CETATEXT000007730821
30 octobre 1987
Z..., que la suppression de l'emploi de préparatrice, dont les tâches pouvaient être assumées par le nouvel assistant et les autres employés de l'officine, était justifiée par un motif économique d'ordre
cr
613725fdcd5801467742217f
6 février 2001
dénominations comprenant le terme "Epoisses", éventuellement associé au nom d'une localité de Bourgogne ; qu'en ne recherchant pas si ces mentions n'avaient pas été de nature à induire le public en erreur
613725a1cd5801467741f5fb
7 avril 1999
la solution adoptée en 1989 par la Cour de Cassation, laquelle avait retenu le délit à l'encontre d'un concessionnaire qui avait vendu comme neuf un véhicule antérieurement immatriculé au nom de l'entreprise
4ème Chambre
DCA_23VE01715_20260120
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 5212-9 de ce code, relatif à la contribution des employeurs ne satisfaisant pas à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L. 5212-2 : « L'employeur
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032889628
8 juillet 2016
2014 et n° 19 du 4 juillet 2014 modifiant l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de
6 SS
CETAT:CETATEXT000007734282
23 février 1990
manifeste dans 'appréciation de la réalité du motif économique structurel invoqué par l'employeur pour autoriser par sa décision attaquée du 7 août 1985 le licenciement de huit salariés de l'entreprise
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007722398
12 février 1988
X... par la direction de l'entreprise, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la demande d'autorisation de licencier cet employé était justifiée pr un motif économique d'ordre
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007664750
24 avril 1981
DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI AIT COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE DANS L'APPRECIATION QU'IL A PORTEE SUR LA SITUATION DE LA SOCIETE BOUTONNET A LA SUITE DU RETRAIT D'UNE PARTIE DE LA CONCESSION DONT
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627
27 juin 2025
G H, responsable du pôle " Entreprises, emploi et solidarités " de la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, signataire de
6137259dcd5801467741f3e2
24 septembre 1998
cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; "alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux griefs soulevés par les prévenus qui soulignaient les nombreuses et graves erreurs
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504588_20250910
10 septembre 2025
depuis plus de six dans la même entreprise et qu’il risque de perdre son emploi, qu’il assume l’intégralité de l’autonomie financière et matérielle de son foyer et en particulier les dépenses liées à
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03329_20240711
11 juillet 2024
ou création d'entreprise ", la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir de régularisation. 6.
CHAMBRE 2
DTA_2100538_20241119
19 novembre 2024
travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine une autorisation de travail afin d'employer M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032790122
27 juin 2016
CFTC, de la Fédération de la protection sociale, du travail et de l'emploi CFDT, de la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux et de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007689408
5 juillet 1985
Lors de cette audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
DTA_2202606_20241119
Après validation, par une décision du 8 janvier 2021, du directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (devenue DREETS) de la région Centre-Val de
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