Elle soutient que la délibération en cause est irrégulière car elle soumet l'éligibilité au complément indemnitaire annuel à la " survenance d'un évènement ponctuel affectant substantiellement la charge

personnelle du requérant et aurait ainsi commis une erreur de droit. 6.

Il soutient que : La décision de refus de certificat de résidence : - est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont d'incompétence de leur signataire ; - elles ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont entachées d'une erreur de droit, faute pour le préfet

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet des Bouches du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 6.

Il en va de même, pour les raisons exposées au point précédent, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de la décision en litige sur sa situation. 9.

lors de l'achat de ces matériels un manuel d'utilisation des amplificateurs ; - la SAS CALA MIGHTY [M] a fourni des informations contradictoires quant à la nécessité de procéder à un redémarrage ponctuel

Aussitôt informée, l'entreprise justifia ces désordres par une réaction résultant des produits utilisés pour le décapage de la façade et s'engagea à neutraliser ponctuellement cette réaction, sa première

A PARIS 12EME , 42 PASSAGE PONCEAU, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. » La société Murcy Marbre a effectué des travaux de ponçage et de cristallisation de sol en marbre

l'usage des différents éléments de la chose louée ; des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée, qui ne sont pas la conséquence d'une erreur

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux l'a entaché d'erreur de qualification

, Mme B soutient que : - en estimant qu'il existait une communauté de vie entre elle-même et son époux, le tribunal administratif a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur

en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit de la société Sogali, dont le siège est 37340 Avrille-lès-Ponceaux

Les requérants soutiennent que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente à défaut de produire une délégation de signature régulièrement publiée ; - la commune de Loisin a commis une erreur

soutient que : - le tribunal a prononcé la requalification des contrats de vacataire signés avec Mme B... sans procéder à l’examen particulier de la situation de celle-ci, entachant son jugement d’une erreur

son maire a agi, en prenant le titre de recettes en litige, au nom de l'Etat, et que la mention, dans l'avis des sommes à payer, de la commune de Surgères comme émettrice de la créance, relève d'une erreur

La cour d'appel a souverainement retenu que l'intervention ponctuelle d'un membre du jury lors de la semaine d'intégration des élèves-avocats à l'EDARA ne démontrait pas que celui-ci avait prêté une attention

-5 JUGEMENT PRONONCE LE 11/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. 2025008783 Sur requête enregistrée au greffe le 13/12/2024, présentée par la SAS LOXAM aux fins de rectification d'une erreur