Le 30 septembre 2025, l’EPIC MOSELIS a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2326,28 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011, n'a pas le pouvoir de préciser la méthode d'évaluation des parts sociales, dont le choix appartient à l'expert

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, engagée le 28 décembre 1991 en qualité de femme de chambre par la société Euro-Disney, Mme X... a été licenciée

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi

Les griefs ne peuvent, dès lors, être accueillis.

relaxe de Djilali B... du chef d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 437 de la loi

J... (14 ans lors de l'accident) : 42 154 euros (4 125 X 10,219), T... J... (10 ans lors de l'accident) : 56 183 euros (4 [...] ,620), K...

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Agen, 26 octobre 1994), que Mlle

part absorbée par X... pour ses besoins personnels au regard des autres membres de la famille et des frais incompressibles et compte tenu du franc de rente applicable en raison de l'âge de ce dernier lors

[E] relatives à l'évaluation des parts de la société Bermu n'est pas divisible du rejet de ses prétentions relatives à l'évaluation des actions des sociétés en commandite, de sorte que la censure qui s'attachera

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 décembre 1989), que la Société des carrières alpines

Elle fait valoir être propriétaire d’un terrain à [Localité 6] évalué à 15 000 euros en 2011.

été demandé ; que tel n'est pas le cas de la décision d'une cour d'appel qui, saisie d'un appel d'un jugement ayant retenu le principe de la responsabilité de l'appelant et sursis à statuer sur l'évaluation

application des dispositions de l'article 485, de sorte que ces mentions lacunaires ne permettent pas à la chambre criminelle d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la cour d'appel lors

sollicité un euro symbolique en réparation du dommage qu'elle considère avoir subi du fait de l'infraction poursuivie ne saurait légalement permettre d'en déduire l'absence de tout préjudice ; que, dès lors

de tous les lots issus du partage, incluant le lot n° 1, afin d'éluder tout déséquilibre ou incohérence dans les évaluations, étant observé que cette évaluation n'est même pas favorable à Mme [VW] dès

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi