Codes de loi français

Article AS 10

En outre, l'exploitant est tenu de faire procéder : a) Annuellement, par une personne ou un organisme agréé : - à un examen du maintien de la conformité acquise lors de la mise en service ou après une transformation importante ; - à un examen de l'état

Article L212-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

L'appel doit intervenir dans le délai de vingt-quatre heures qui court contre : 1° Le commissaire du Gouvernement, à dater du jour de l'ordonnance du juge d'instruction ; 2° La personne mise en examen en liberté, s'il est militaire, à compter de la

Article 388

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 76

Les conclusions de ces examens, qui doivent préciser la marge d'erreur, ne peuvent à elles seules permettre de déterminer si l'intéressé est mineur. Le doute profite à l'intéressé.

Article 80-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 19

Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont

Article 13

Les examens professionnels comprennent les épreuves ci-après :

LEGIARTI000027790203

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

Article 13

Les examens professionnels comprennent les épreuves ci-après :

Article 8

Les examens comportent les épreuves énumérées ci-après :

LEGIARTI000027789847

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

LEGIARTI000027791621

A. ― Dispositions communes aux examens professionnalisés pour l'accès

Article L752-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 47

La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des prestations dudit régime jusqu'à la date à laquelle la

Article R1131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 03

Un examen des caractéristiques génétiques peut être prescrit à une personne asymptomatique : Pour un patient présentant un symptôme d'une maladie génétique comme pour une personne asymptomatique, la prescription d'un examen des caractéristiques génétiques

Article 2

Le mandat des membres de la commission nationale a une durée égale à celui des membres du conseil d'administration de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 2

Les signalements peuvent être effectués par toute personne mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, s'estimant victime ou témoin de tels actes ou agissements.

Article 1

L'enquête annuelle de 2019 sera exceptionnellement complétée par une enquête expérimentale, qui réinterrogera des répondants de l'enquête 2018, afin de mesurer l'apport d'un panel sur les victimations.

Article R376-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 58

Devant les juridictions civiles, le greffe du tribunal informe les caisses de sécurité sociale de la victime de la date de l'audience, dès que celle-ci est fixée.

Article R24-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 35 > 82

La personne placée sous contrôle judiciaire avec interdiction de se rapprocher de la victime et port d'un bracelet anti-rapprochement est avisée des informations suivantes :

Article A211-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64

En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.

Article R*1142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 70

Le ministre de la défense propose et met en œuvre : 1° La politique relative aux anciens combattants et victimes de guerre ; 2° La politique relative au service national.

Article L214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette commission est compétente pour :