Par décision du 6 mai 2025, signifiée le même jour à Mme [X], l'EPA de la Masse des douanes a résilié la convention d'occupation, à effet du 14 juin 2025.

, inclut seulement les primes et indemnités relatives aux prestations effectuées par ceux-ci, à l'exclusion des primes qui ne rémunèrent pas le travail mais qui sont liées à la présence ou à l'ancienneté

Soutenant avoir découvert tardivement l'existence de cette convention, M. N... a saisi le tribunal pour obtenir son annulation et l'expulsion de Mme G....

La convention Etat-UESL pour la mise en 'uvre de Visale mentionne expressément en son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d'engager une procédure en résiliation de bail en lieu et place du

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 29 décembre 2020), la société OPI, après avoir obtenu, par un arrêt irrévocable du 23 septembre 2016, l'expulsion de M.

° 7 à cette Convention. » 6.

11 janvier 1999) d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 506 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention

d'amende ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 22-37 et suivants du Code pénal, L. 627 du Code de la santé publique, de la Convention

[Q], résiduelle par rapport à son activité antérieure mais non accessoire à une autre activité, était exclusivement exercée en France. C) Le centre des intérêts économiques de M. [Q] M.

1 219 996,71 francs, alors, selon le moyen, que la caution qui, dans un acte sous seing privé, a étendu sa garantie aux intérêts du montant principal cautionné, n'est tenue des intérêts au taux conventionnel

d'occupation précaire, exclusive par définition du statut des baux commerciaux est soumise à la démonstration de l'existence d'un motif réel de précarité, dépendant d'un événement

de Bruxelles, les règles de compétence fixées par cette convention sont seules applicables à l'exclusion des règles de compétence internationale de l'Etat du for ; qu'ainsi en l'espèce où toutes les

collective du commerce de gros ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir déclaré que la convention collective du commerce de gros lui était applicable, alors, d'une part, qu'en relevant que

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du décret du 8 janvier 1965, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense, l'article 6 de la Convention

Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle d’éventuels occupants de son chef.

de les avoir déboutés de leurs demandes en rappels de salaires, congés payés et dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris alors, selon le moyen, que l'article 22, 7, de l'annexe I de la convention

laquelle se trouve la société Cabinet France immobilier, a consenti à Mme X... un bail portant sur un appartement n 4, et dans lequel il était stipulé que le bailleur avait conclu, avec l'Etat, une convention

 » que « outre les exclusions prévues aux conventions spéciales et aux conditions générales, nous ne garantissons pas les conséquences des évènements suivants : l'incendie ou l'explosion n'ayant pas