[Z] [D], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Dalsouple finances, société par actions simplifiée, 2°/ à M.

le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en retenant, pour faire courir la prescription de l'action dirigée par la commune contre la société Silex

manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de renvoi du 29 juillet 2005 du SDIS du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que sur la responsabilité

, le calendrier de procédure ayant été fixé contradictoirement " ; " alors que, dans le cas où l'action civile est poursuivie en cause d'appel devant le juge pénal après relaxe définitive sur l'action

d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son auteur du seul fait que son action a causé un préjudice à son adversaire ou que les demandes qu'il a formées étaient infondées ; qu'en

d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre Christian Y... pour diffamation publique envers un particulier, a constaté l'extinction de l'action

personnelle de Mme [Q] pour avoir exercé de manière abusive l'action en extension et vendu l'immeuble sans attendre l'issue du recours contre l'arrêt du 8 septembre 1999 ; Attendu

[Y] font grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de M.

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la caisse la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en tout état de cause, l'exercice d'une action

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société Robur, société par actions

d'une action en justice constitue un droit fondamental qui ne peut engager la responsabilité de celui qui l'intente qu'en cas d'abus ; qu'en se bornant à retenir que l'objet initial de la procédure ayant

dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

couverts par les prestations visées à l'article 1er, est inopérant, dès lors que, dans les faits de la cause, aucun partage de responsabilité n'a été retenu mais que, de surcroît, l'allocation versée

(Seine-Maritime), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, 2 ) de M. Philipper Z..., demeurant ...

en inopposabilité d'un acte ne tend pas au même but que l'action en paiement exercée contre les parties à cet acte et n'en constitue ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire ; qu'en

Il était également jugé que l'action en responsabilité contractuelle de droit commun pour les vices intermédiaires, fondée sur l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, devait s'exercer dans le même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Plein Soleil, société à responsabilité limitée

[X] devant les juridictions luxembourgeoises en paiement de sommes en invoquant des détournements d'actifs commis par celui-ci dans l'exercice de ses fonctions d'administrateur.