CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618
4 novembre 2020
K... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 26 avril 2018.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012
8 janvier 2020
H..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association ARAJAC, 2°/ à l'Association rurale accueil jeunes autour du cheval (ARAJAC), dont le siège est [...
cr
6137269ecd58014677427197
27 février 2007
Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal d'une activité d'agent de voyage et escroqueries
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201217
10 octobre 2019
une activité salariée en France sans se prononcer sur ces deux pièces, établissant l'exercice d'une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code
ECLI:FR:CCASS:2024:C200859
3 octobre 2024
[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100191
14 février 2018
libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant
6137259ccd5801467741f34f
16 juin 1999
aux motifs que "les défendeurs prétendent qu'il y a irrecevabilité des demandes de Patrick A... au motif qu'il y a absence de lien de causalité entre la remise des fonds et la complicité du délit d'exercice
1 SS
CETAT:CETATEXT000007803763
15 novembre 1991
requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice
ECLI:FR:CCASS:2022:C100841
23 novembre 2022
vingt-ans d'exercice, d'autre part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres établissements du
1ère Chambre civile
6268dd55b6a90a057d2a5a18
26 avril 2022
Vous employez pour les leçons de conduite des moniteurs titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et d'une autorisation d'enseignant
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393
20 avril 2022
Des recours ont été exercés par chacune des sociétés contre les ordonnances ci-dessus et le déroulement des opérations de visite et saisie.
civ3
6137226ccd580146773fcddf
17 mai 1995
(Côte-d'Or), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GIPC, dont le siège social et sis à Paris (
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008103692
30 décembre 2002
rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Savoie lui accordant une autorisation
6137261acd58014677422f4c
8 juin 2004
André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué
6137260dcd5801467742298f
9 novembre 1999
que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z..., qui avait démarché Jean-Louis Y... et Yves X..., coupable de leur avoir remis un contrat ne comportant pas la formule détachable destinée à faciliter l'exercice
ECLI:FR:CCASS:2024:C200818
19 septembre 2024
régulier de l'activité d'expert, alors que la candidate, en préretraite et sans activité principale, s'est déclarée en cours d'immatriculation comme auto-entrepreneur, d'autre part, que la candidature
61372624cd5801467742341c
14 novembre 2002
date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer
61372636cd58014677423d18
7 octobre 2003
de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé, d'une part, la détention, la mise en vente et la vente de substances interdites, d'autre
CETAT:CETATEXT000007869717
15 juin 1994
par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une autorisation
613721e2cd580146773f874a
11 mai 1993
pour l'exercice d'une profession de caractère "artistique" et non commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse de retraite des notaires invoquait, en ses conclusions d'appel, la nécessité
Page 35 sur 24127