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482 531 résultats pour « exercice sans autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00618

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

K... ont relevé appel de l'ordonnance d'autorisation et exercé un recours contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 26 avril 2018.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00012

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

H..., domiciliée [...], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de l'association ARAJAC, 2°/ à l'Association rurale accueil jeunes autour du cheval (ARAJAC), dont le siège est [...

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 31 mai 2006, qui les a condamnés, le premier, pour exercice illégal d'une activité d'agent de voyage et escroqueries

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201217

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

une activité salariée en France sans se prononcer sur ces deux pièces, établissant l'exercice d'une telle activité, la cour d'appel a privé sa décision de motifs, en violation de l'article 455 du code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200859

Cassation

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[R] afin que ce dernier puisse exercer sa défense, que dans le cadre de l'exercice de ce droit, il est admis que le salarié peut comparer son évolution de carrière à celle de collègues engagés dans des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100191

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

libéral ne peut exercer sa profession dans une autre structure à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié ; qu'en décidant

Source officielle
CC

cr

6137259ccd5801467741f34f

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

aux motifs que "les défendeurs prétendent qu'il y a irrecevabilité des demandes de Patrick A... au motif qu'il y a absence de lien de causalité entre la remise des fonds et la complicité du délit d'exercice

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007803763

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA CORSE DU SUD, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100841

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

vingt-ans d'exercice, d'autre part, des contrats de prestations de service médical au sein de la division d'information médicale (contrats DIM), avec la clinique [8] et avec d'autres établissements du

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd55b6a90a057d2a5a18

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Vous employez pour les leçons de conduite des moniteurs titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière et d'une autorisation d'enseignant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00393

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Des recours ont été exercés par chacune des sociétés contre les ordonnances ci-dessus et le déroulement des opérations de visite et saisie.

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcddf

Cassation

17 mai 1995

17 mai 1995

(Côte-d'Or), en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet GIPC, dont le siège social et sis à Paris (

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008103692

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Savoie lui accordant une autorisation

Source officielle
CC

cr

6137261acd58014677422f4c

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

André, - LA SOCIETE LE FOLL TP, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742298f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z..., qui avait démarché Jean-Louis Y... et Yves X..., coupable de leur avoir remis un contrat ne comportant pas la formule détachable destinée à faciliter l'exercice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200818

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

régulier de l'activité d'expert, alors que la candidate, en préretraite et sans activité principale, s'est déclarée en cours d'immatriculation comme auto-entrepreneur, d'autre part, que la candidature

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742341c

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

date du 6 décembre 2001, qui, pour recel de vols et complicité d'escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 50 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer

Source officielle
CC

cr

61372636cd58014677423d18

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont révélé, d'une part, la détention, la mise en vente et la vente de substances interdites, d'autre

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007869717

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 1990 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui accorder une autorisation

Source officielle
CC

civ3

613721e2cd580146773f874a

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

pour l'exercice d'une profession de caractère "artistique" et non commercial ; Qu'en statuant ainsi, alors que la Caisse de retraite des notaires invoquait, en ses conclusions d'appel, la nécessité

Source officielle

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