[B] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 20 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du

[R] a adhéré, le 2 mai 2007, à un contrat d'assurance collective sur la vie, dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life Limited, devenue la société Inora Designated Activity Company

Mme [I] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 40 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré

[F] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de la somme de 15 000 euros formée à l'encontre de l'assureur, alors « que le caractère éventuellement abusif de l'exercice par l'assuré du

de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie

président du tribunal de grande instance, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a, le 7 juillet 2000, saisi le Conseil de la concurrence (le Conseil) de pratiques relatives à l'exercice

financer l'acquisition d'un immeuble, a contracté auprès de la banque La Hénin un emprunt en garantie duquel il a adhéré à une assurance de groupe souscrite par la banque auprès de la compagnie Abeille vie

professionnelle, d'une chute qui l'a laissé paraplégique ; qu'ayant souscrit en 1972 auprès de la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles de l'Est, l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie

d'une part, dans la perte d'une chance d'avoir pu réaliser une vente des actions auto détenues dans des conditions plus avantageuses, d'autre part, dans le fait que l'aliénation dans le courant de l'exercice

prérogatives ; qu'en conséquence, pour constituer une section syndicale dans une entreprise, une union de syndicats doit satisfaire au principe de spécialité et, pour ce faire, viser dans ses statuts

X... a assigné la SAFER pour faire dire qu'elle ne pouvait exercer en l'espèce son droit de préemption ; Attendu que M.

[C] comportaient un nombre de jours toujours inférieur à un temps complet ; que les moyens visés par M.

[H] a relevé appel de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisies et exercé un recours contre le déroulement des opérations, réalisées le 25 avril 2017.

Le moyen critique l'arrêt attaqué “en ce qu'il a confirmé le jugement ; “1°) alors que la contravention de nuisances sonores visée à l'article R. 1337-7 du code de la santé publique n'est caractérisée

diffamation ou d'injures publiques ne sont caractérisées que si l'atteinte est portée soit à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait diffamatoire est imputé, soit à la personne visée

terme de l'article L. 244-1 du code de commerce sont également visés le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées ; qu'ainsi l'infraction vise le bilan, le compte de résultat et

[Q] que la plainte qu'il avait déposée le 8 décembre 2017 contre deux magistrats de cette même juridiction était classée sans suite, au motif que les avis ou décisions pris dans l'exercice de