(Bastia, 18 mai 2022), le 1er juin 2016, la commune d'[Localité 3] a donné à bail rural, incluant des clauses environnementales, à Mme [L] des parcelles en vue d'une culture d'immortelles et de l'exploitation

et non les diverses activités qui concourent, avec d'autres, à cette exploitation et qui n'ont pas fait l'objet d'une autorisation d'exploitation distincte ; qu'en affirmant que la société Sira exploiterait

de son commerce de boissons ; que sur les infractions concernant l'exploitation de l'hôtel Bellevue, cette activité ne peut être considérée comme l'exploitation d'un établissement secondaire par la SARL

nui à sa nutrition, à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire ; " aux motifs qu'une pollution par hydrocarbure s'est développée au début du mois de septembre 1996 à l'aval direct de la ferme exploitée

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

Selon le premier de ces textes, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. 6.

Louis Y... la licence d'exploitation du débit de boissons en invoquant quatre griefs tirés d'une violation de l'article 1315 du Code civil, d'un manque de base légale au regard de l'article 544 du Code

X..., bailleur, pour le 1er novembre 1994 aux fins de reprise pour exploitation personnelle, alors, selon moyen, "qu'en se déterminant ainsi, sans même constater l'engagement de M.

. ; que ce dernier lui a donné congé pour exploiter personnellement les parcelles dont il est propriétaire ; que M.

effective du preneur à l'exploitation ; qu'en affirmant que les relevés d'exploitation de la MSA du 2014 à 2017 suffisait à établir que E...

, après avoir relevé que la surface d'exploitation, et donc la valeur locative, avait été augmentée au seul profit du preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ces énonciations et a violé

[H] fait valoir qu'il est candidat aux fonctions d'expert depuis 2018, ce pourquoi il s'est préparé.

[S] (l'expert) a été désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative et a déposé son rapport. 3.

de produits, dès lors qu'il y a une similitude entre ceux qui ont été exploités et ceux qui ne le sont pas ; que les produits audiovisuels ont été exploités par la société TF1 et que cette exploitation

manifestement hors délai ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit

Henry A... avait été associé aux bénéfices de l'exploitation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que Marie-Louise A... avait la

causé par l'expropriation ; que constitue un préjudice spécifique le trouble d'exploitation, consécutif au morcellement de l'exploitation dû à l'emprise de l'ouvrage public en vue duquel l'expropriation

rejeté la demande de contre-expertise formulée par la défense ; "aux motifs que la production de pièces nouvelles à l'audience, concernant la personnalité de l'accusé, et leur prise en compte par l'expert