, compte tenu de l'impact de la masse salariale sur le chiffre d'affaires et par suite sur la marge pouvant être dégagée de l'exploitation du fonds de commerce ; que selon le bailleur, le locataire gérant

[H] a crée la SCI SUERTE ONA OUT afin d'acquérir l'immeuble dans lequel est exploité le fonds de commerce de vente de vins et spiritueux. M.

ordonnée afin de faire les comptes entre les parties ; que le GFA a formé une demande reconventionnelle en résiliation du bail pour, notamment, divers agissements de nature à compromettre la bonne exploitation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, par motifs adoptés, qu'une mise en demeure préalable n'était pas nécessaire en l'absence de toute exploitation

cette société avait engagé sa responsabilité à leur égard en poursuivant, sans observer les prescriptions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, la résiliation du bail des locaux servant à l'exploitation

Michel X... et Mme Erika B...épouse C... et a pour activité l'élevage, reproduction de volailles et exploitation de fonds ruraux à Hoursolle commune de Saugnac et Cambran en exploitation directe ; que

Pour apprécier le bien-fondé de la demande en résiliation du bail par l'existence des manquements invoqués et leur impact sur la bonne exploitation du fonds, il convient de se placer à la date de la demande

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - la société Addiction a donné son fonds de commerce en location-gérance, alors qu'elle n'a pas exploité ce fonds pendant deux ans, le contrat

EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI POUR L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'EN L'ESPECE, LES PARTIES AVAIENT PRECISE QUE CE FONDS EST EXPLOITE DANS

DEGRE RELEVENT EXACTEMENT QUE LESDISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 NE S'APPLIQUENT AUX BAUX DES LOCAUX ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION D'UN FONDS QUE DANS LA MESURE OU LEUR PRIVATION EST DE NATURE

ET SON Y..., AVEC POUR OBJET L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE BRASSERIE CAFE-RESTAURANT, 180 PARTS ETANT ATTRIBUEES A RAYMOND CALAS ET 20 A DAME X...

personne de Maître [E] [Z] * SARL FMB en la personne de Monsieur [G] [R] et Monsieur [C] [R], co-gérants, Il ressort des pièces produites et des informations recueillies à l'audience que la société exploite

.. trouve une contrepartie dans l'exploitation du fonds de commerce qu'ils ont poursuivi jusqu'à leur expulsion en 1996 ; que les troubles de jouissance qu'ils ont manifestement subis dans l'exercice de

, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, AVAIENT ETE EXPULSES, EN VERTU D'UNE NOUVELLE ORDONNANCE DU 25 JUIN 1957, RENDUE AU VU DE L'EXPERTISE ; QUE LADITE CAISSE ESTIMANT QUE L'EXPLOITATION

qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société banque Crédit du Nord, devenue la société Union bancaire du Nord (l'UBN) a accordé un prêt à la société X... et compagnie (la société X...) pour l'exploitation

la société Odalys, le fonds était exploité par la société Sainte-Victoire ,et si cette circonstance n'excluait pas une exploitation du fonds pendant deux ans par la société Mirabeau ; que, de ce point

DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU BAIL QU'IL AVAIT CONSENTI A SAUVANET, D'UNE PART, DE N'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE NI D'UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE, NI D'AGISSEMENTS DU PRENEUR CONTRAIRES A UNE BONNE EXPLOITATION

Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 6.