Attendu que les cédants font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer aux sociétés France Air Finances, France Air et HBH la somme de 2 314 209 francs au titre du préjudice subi par ces dernières du fait

[F] [T] a, par acte du 18 juin 2013, fait assigner Mme [L] [P] et M.

d'une faute d'un concurrent, c'est-à-dire d'un comportement contraire à la loyauté du commerce ; qu'aux termes de l'article 442-6, I, 4° du code de commerce, « constitue une faute civile engageant la

que les sociétés ATSA et ATSA FI ne peuvent conclure à l'absence de préjudice indemnisable du fait des actes de concurrence déloyale retenus.

octobre 2003 par le tribunal de grande instance de Nanterre qui l'a débouté de ses demandes en condamnation de la société Léo BURNETT et la société LAPEYRE à lui payer divers dommages et intérêts pour faits

Sur les faits de concurrence déloyale : 1.

SAS Optical Center demande : de 'constater' (sic) que les sociétés Audioptic Trade Services, Gadol, Les Frères Lissac et Lissac Enseigne constituent une entité économique unique qui a commis des faits

l'employeur du salarié, s'il s'est livré à des actes de concurrence déloyale ; Que le nouvel employeur se rend coupable de concurrence déloyale s'il embauche l'ancien salarié d'un concurrent alors qu'il

REVENDICATION DE CES PROCEDES, L'ARRET ATTAQUE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MANIL, TOUT EN DENATURANT LES CONSTATATIONS TECHNIQUES DE L'EXPERT, ET ALORS, ENFIN, QUE SUR LES AUTRES FAITS

Ces allégations étaient accompagnées de pièces établissant les faits reprochés.

dans le litige l'opposant à la mutuelle Société mutualiste des étudiants de la région parisienne (SMEREP), dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

d'un contrat de travail, pour procéder à la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail et statuer sur les prétendus faits de détournement de clientèle et faits de concurrence déloyale

tendant à l'inculpation de X... et Z... pour recel de plans volés, avant de décider par l'arrêt attaqué leur renvoi devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il fait

Estimant que la SARL [I] lui fait une concurrence déloyale, la SAS [I] lui a demandé une modification de son nom commercial et de sa dénomination sociale.

président du tribunal de commerce de Melun qui, le 7 juillet 2011, a désigné Maître [O] [I], huissier de justice, en vue de recueillir auprès de la société AVITECH les éléments de nature à établir les faits

lors qu'il est constant que la société Puma France bénéficie d'une licence sur l'une des marques revendiquées et que cette licence, dûment publiée, est opposable aux tiers ; Que l'appréciation des faits

effectuer, le conseil de prud'homme, puis la cour d'appel ont constaté la péremption de l'instance lors de la demande de réinscription de l'affaire ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait

informations par sa lettre circulaire de mai 2009, en se présentant comme seul interlocuteur en France pour les produits SALVIS, et de l'avoir dénigré auprès de la clientèle ; qu'elle estime qu'il s'agit de faits

de gestion qu'elle aurait commises en tant que dirigeante de fait. 8.

déloyale à l’égard du concurrent.