antérieurement et non renouvelés continuent de garantir, en tout état de cause et pendant cinq ans après la résiliation de la police, les réclamations formulées postérieurement, dès lors que le fait dommageable

L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC EST ENGAGEE A LA SUITE OU A L'OCCASION D'UN FAIT

l'assureur de responsabilité civile garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'il peut encourir ; que la garantie est due dès lors que l'assuré se voit imputer un fait

la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ; ALORS QUE, deuxièmement, la responsabilité civile a pour objet de replacer la victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée en l'absence du fait

LES COMMETTANTS REPONDENT DES DOMMAGES CAUSES PAR LEURS PREPOSES NON SEULEMENT DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, MAIS ENCORE A L'OCCASION DESDITES FONCTIONS, POURVU QU'IL Y AIT ENTRE CELLES-CI ET LE FAIT

les intérêts et les frais des prêts contractés pour ces acquisitions, alors, selon le moyen, que les juges doivent ordonner l'indemnisation de tous les chefs de préjudice indemnisables causés par le fait

dommageable, puisque le contrat ne se réfère pas au critère du fait dommageable (cause génératrice du dommage), mais à celui, distinct, du dommage (événement qui résulte du fait dommageable) ; ALORS

En matière délictuelle, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi

deux pays le fait dommageable présentait les liens les plus étroits, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil et L. 442-6 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel

médical initial ; 3°) Fournir le maximum de renseignements sur l'accident de la victime et ses conditions d'activités professionnelles ; 4°) A partir des déclarations de la victime imputables au fait

documents médicaux concernant la partie demanderesse, y compris le dossier du médecin traitant, 2o- décrire la nature, la gravité et les conséquences des blessures ou infirmités occasionnées par les faits

juillet 1966 (devenu L 225-254 du code de commerce), texte qui dispose que l'action en responsabilité contre les administrateurs, tant sociale qu'individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait

L'assureur soutient également l'absence d'aléa, eu égard à la connaissance par l'assuré du fait dommageable à la date de souscription de la police, invoquant les dispositions de l'article L. 124-5 in fine

Il en résulte également que l'action en responsabilité exercée contre l'Etat par la victime du fait dommageable ou ses ayants droit est portée devant le tribunal de l'ordre judiciaire, contre le représentant

dommageable ou d'un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique, imputable aux activités de l'assuré garanties par le contrat et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations.

causal résidait dans la circonstance de lui avoir fait signer des bulletins de souscription de titres en France ; qu'en se fondant sur la circonstance que dans I'acte introductif d'instance, le fait dommageable

- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait

Il en déduit que la livraison effective de la chose par la SCI BTZ, l’exécution de sa prestation de service par la SAS LAMY, syndic, et le fait dommageable imputable à la SELARL “[T] [D], [V] [U] et [S