Grenoble lui a infligé la sanction la moins sévère de celles prévues à l'article D. 334-32 du code de l'éducation, et que cette sanction ne présentait pas de caractère disproportionné par rapport aux faits

que la cause du sinistre résidait dans le défaut de pose d'une plaque isolante dont l'installation avait été ordonnée au salarié, la cour d'appel a retenu que le délai écoulé entre la découverte du fait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription des faits fautifs M.

[T] soutient qu'en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail, et alors qu'aucune plainte pénale n'a été déposée, aucun fait fautif antérieur au 27 janvier 2019 ne peut lui être reproché, sachant

disciplinaire, c'est-à-dire de convoquer le salarié à un entretien préalable, dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs reprochés ; qu'à défaut, les griefs reprochés au salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement La Cour constate que les faits fautifs visés par la lettre de licenciement sont précis, circonstanciés, matériellement vérifiables.

Y... depuis le 2 janvier 1989, a été licencié, le 8 avril 1991, pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave et de l'avoir

[K] a expressément reconnu la matérialité de ces graves faits fautifs, Dire et juger que le licenciement pour fautes graves de M. [K] est bien fondé, Débouter M.

, lorsqu'il est seul à l'origine des faits fautifs ; qu'en considérant que l'action de la société Sodepac aurait dû être dirigée à l'encontre de l'ensemble des cogérants, la cour d'appel a violé l'article

En cas de faute grave, la mise en oeuvre de la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits fautifs, mais le maintien du salarié dans

Toutefois, l'employeur peut invoquer une faute prescrite lorsqu'un nouveau fait fautif du salarié est constaté, si les deux fautes procèdent d'un comportement identique ou sont de même nature.

fautifs révélés par les salariés en septembre 2004 ne sont pas prescrits, -les autres faits fautifs sont parfaitement établis et non prescrits, -le salaire moyen s'élevait à 4. 879,10 €, -il a été rempli

grave rendant impossible le maintien du contrat de travail pendant la durée du préavis ; ALORS QUE en présence d'une ensemble de faits fautifs divers, l'employeur doit disposer du temps nécessaire

X... a continué de travailler à l'agence de Colmar "- ait considéré, pour écarter la faute grave, que le délai écoulé entre la connaissance des faits fautifs et la mise à pied prononcée le jour même de

et de preuve, que certains des faits fautifs allégués à l'appui du licenciement n'avaient été connus de l'employeur que moins de deux mois avant l'engagement de la procédure, a énoncé à bon droit que

du salarié à un entretien préalable, qui engage la procédure de licenciement pour motif disciplinaire, doit intervenir dans les deux mois de la connaissance par l'employeur des faits fautifs qu'il reproche

cessation immédiate du contrat de travail ; qu'en affirmant en l'espèce, que suite au courrier de la salariée du 9 décembre 2009, l'employeur pouvait encore dans le délai de deux mois de la prescription des faits

sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1332-4 du code du travail qu'aucun fait

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 22 novembre 1965, en qualité de secrétaire, par la société Transports Lingat, a été licenciée le 17 avril 1987 ; Attendu qu'elle fait grief à

production de comptes inexacts mettant en péril la société, - Non respect de votre obligation de loyauté. (...)' ; Considérant qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail aucun fait