JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE L'ORDRE DES AVOCATS POUR ETRE SUBSTITUE A FLECHEUX, AUX MOTIFS QUE LA RESPONSABILITE DE CELUI-CI ETAIT RECHERCHEE A L'OCCASION DE FAITS

l'instruction diligentée par le juge d'instruction, qui n'avait porté que sur le premier grief puisque, ainsi qu'elle l'a constaté, Mme X... n'a pas été poursuivie pour dénonciation calomnieuse à raison des faits

intérêts du jour du paiement que s'il y a eu mauvaise foi de sa part; qu'en l'espèce, en condamnant l'URSSAF au paiement des intérêts légaux, sans rechercher s'il était relevé à l'encontre de l'URSSAF des faits

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de

du 15 décembre 1982 ; que dès lors, il n'était plus lié à cette société par un "contrat" aux termes de l'article 408 du Code pénal ; qu'il n'a pas été établi qu'il était demeuré néanmoins gérant de fait

par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile, n'étaient pas applicables, car le courrier portant à la connaissance du procureur de la République des faits

relevés par l'acte qui les a saisis ; que les juges ne peuvent statuer sur des faits autres que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui visé dans la prévention ; qu'en l'espèce, Philippe Y...

de la violation par fausse application des articles 112-1 du Code pénal et 6 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte ; "aux motifs que les faits

des créanciers de la société, de ses agissements ayant causé un préjudice direct à l'un de ceux-ci, la règle de l'égalité des créanciers dans la masse ne pouvant alors recevoir application ; que les faits

question que la prétendue victime était majeure depuis plus de dix ans quand a été portée la plainte du 24 novembre 1995 qui est à l'origine des poursuites exercées contre le prévenu ; que, dès lors, les faits

EN CE QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE CONSACREE AUX DEBATS N'EST PAS CONSTATEE, SEULE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE A LAQUELLE A ETE LU L'ARRET ETANT MENTIONNEE ET L'ARRET NE COMPORTANT PAS LA MENTION " FAIT

se déterminant ainsi par des motifs généraux fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que la société l'Albatros avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, des faits

Par jugement rendu le 22 février 2013, le conseil de prud'hommes de Lyon, section activités diverses, a dit qu'elle n'avait pas été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral, que son employeur

défense, violation de la loi; Attendu que le demandeur, qui a comparu volontairement devant les premiers juges, n'est pas recevable, en application de l'article 599 du Code de procédure pénale, à faire

X... avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, de faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus de position dominante, tels que définis par les arrêts de la cour de justice des communautés

X... avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombait, des faits constitutifs d'ententes prohibées ou d'abus de position dominante, tels que définis par les arrêts de la Cour de justice des communautés

Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs généraux fondés sur les articles 85 et 86 du traité de Rome, sans constater que la société SAT avait rapporté la preuve, dont la charge lui incombe, des faits

raisons, il n'y a pas lieu à suivre sous les qualifications précitées ; qu'en revanche, les aveux réitérés de Philippe Y... constituent des charges pouvant suffire à établir qu'il a été l'auteur de faits