AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00474
9 mars 2016
9 mars 2016
[V] s'est rendu coupable du délit de blanchiment ; "1°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi
Source officiellePage 35 sur 14099
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC001029203
7 novembre 2006
7 novembre 2006
B. agent ; sa qualité de receveur du bureau, et de père soucieux de la réussite professionnelle de son fils, sont en outre l’explication de sa culpabilité.
Source officielle