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281 966 résultats pour « fausse qualite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00474

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

[V] s'est rendu coupable du délit de blanchiment ; "1°) alors que l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi

Source officielle

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1107DEC001029203

Admin. suprême

7 novembre 2006

7 novembre 2006

B. agent   ; sa qualité de receveur du bureau, et de père soucieux de la réussite professionnelle de son fils, sont en outre l’explication de sa culpabilité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300010

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[P] d'une fausse qualité de membre du bureau du club dans un email adressé à la présidence de la Ligue des Pays de la Loire et la sommation adressée par Mme [U] au trésorier de l'association de lui établir

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c4

Cassation

22 août 1994

22 août 1994

en qualité d'ancien gérant dans les procédures civiles mais que le syndic avait seul qualité pour encaisser les fonds, X... ne pouvant être condamné à restituer des fonds qu'il n'avait aucunement perçus

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c9

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

ailleurs, ils soulignent qu'il conviendrait d'entendre plusieurs personnes dont Mme Z..., leur ancienne secrétaire, sur leur manière de travailler, Me A..., notaire, en raison de son rôle et de ses fautes

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

68e7a52b033cf481c39a4362

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur la production d’un faux bail au soutien d’un recoursLa société PROMEO IDF reproche à Monsieur [O] d’avoir produit, devant la juridiction administrative, un faux bail aux fins de se prévaloir de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943d3

Appel

12 février 2019

12 février 2019

, compte tenu de la faute commise par celle-ci en sa qualité d'intermédiaire à la vente; - débouté les parties du surplus de leurs prétentions; - condamné Madame Y... à payer aux époux Z... la somme de

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a57

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

aux qualités substantielles de ces mêmes denrées " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 9ème considérant) ; " qu'il est ensuite établi que trois échantillons ont été prélevés selon le même mode opératoire et dans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02846

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Rajoles et de la société Roys aujourd'hui en liquidation judiciaire, il a organisé un système caractérisant un travail dissimulé par dissimulation de salariés, en donnant à des manoeuvres roumains la fausse

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6032e0bc2e6a1754e1cdde20

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

civil ; - qu'il a également fait état de cette fausse qualité de propriétaire dans un courrier du 31 décembre 1996 accordant l'autorisation de cession à la SNC [I][V] Or, attendu qu'en s'abstenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd89840

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

recherchant alors la marchandise gagée qu'elle avait payée, la BNP apprenait notamment : -que le connaissement no 954431/000 avait été établi sur instruction de BERGARECHE RUIZ MADRID par MARITEAM en sa fausse

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CA

1ère ch. civile

63ca432a9066fd7c90fc28a3

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[G] [J] a été désigné en qualité de gérant.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e06d7cdc6046d475a347f

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS ET PROCEDURE Déclarant avoir été victime le 24 mars 2024 d'une " fraude au faux conseiller ", Mme

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

60354da469dd9776bacee632

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

[B] de la fausse qualité de liquidateur judiciaire, - constater sa contestation des certificats de coutume délivrés à M. [B] par M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

60322aada25f176199d0210a

Appel

3 avril 2018

3 avril 2018

François, avocat au barreau de BLOIS PARTIE INTERVENANTE (intervention forcée) Société KER TRANSACTION, au capital de 1000 €, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53a1dc3af98b27921e2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

pour «avoir à [Localité 6], en tout cas sur le territoire national entre le 1 janvier 2012 et 31 décembre 2014, trompé la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des [Localité 4] en faisant usage de la fausse

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CA

1ère chambre section inst

670f58574ad0d5ee7d7e5d30

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Le premier juge a estimé que : Mme [B]-[F] avait transmis ses identifiants personnels sur appel frauduleux d'une personne utilisant une fausse qualité et sur réception concomitante d'un SMS de validation

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TJ

8ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d3a7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le 14 septembre 2020, adoptant notamment les résolutions : -n°6 relative à l'approbation des comptes de l'exercice comptable clos 31 décembre 2019 ; -n°10-3 relative à l'élection de Mme [I] [W] en qualité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC001292203

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

soulevées en première instance relatives au sursis à statuer et à la nullité de la procédure, pour violations des règles de compétence territoriale, tardiveté de la notification des droits du gardé à vue, fausse

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CA

1re Chambre B

61628534c10e2193c578095d

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

d'appel de Paris du 12 novembre 2003, confirmant l'ordonnance du juge d'instruction du 26 mars 2003, précise en ses motivations qu'en l'absence de preuve de toute manoeuvre frauduleuse ou de prise d'une fausse

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