Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 10 décembre 2015, qui, pour faux et escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

que l'auteur indirect du dommage, pour n'avoir lui-même ni disposé, ni manipulé le container et son couvercle ne peut être engagée, aux termes de l'article 121-3 du code pénal, que s'il a commis une faute

sein de la société Holding financière des charbonnières à Ollioules, autre société du groupe, en qualité de responsable administrative et financière puis réaffectée le 1er décembre 2002 au sein de l'entreprise

Y..., engagé le 25 mars 1969 par la société anonyme Pierre Johanet et fils, en qualité de dessinateur, a été licencié le 15 octobre 1987 pour fautes graves ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

fond ont inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'une mutation ou une réorganisation peut avoir un motif légitime même en l'absence de faute

fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles,18 mars 1997) d'avoir décidé que le licenciement reposait, non sur une faute grave, mais sur un motif réel et sérieux, alors que, selon le moyen, d'une part, selon

et usage, et contrefaçon d'oeuvres d'art, et la seconde à 36 mois d'emprisonnement, dont 30 mois avec sursis, pour usage de faux et escroquerie, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur

Moktar devant le tribunal correctionnel pour faux en écriture et usage ; qu'en conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " alors 1) que toute personne suspectée ou

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Facto communication, entreprise unipersonnelle

Y..., a été licenciée pour faute lourde le 10 mai 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 avril 2002) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le comité d'entreprise de la société Fonderie de l'Authion, dont le siège est .

Le 7 mai 2018, la société Entrepose Drilling a assigné la société LFDE au fond afin d'obtenir le solde des factures restant dues, instance à laquelle la société HDI Global SE, assureur de la société Entrepose

tout en finançant des dettes antérieures à la cession des parts sociales, au risque de compromettre définitivement tout redressement de l'entreprise ; Attendu, cependant, que la faute lourde est

; qu'après avoir quitté l'entreprise, M.

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 15 février 1996, qui a condamné le premier, pour escroqueries, complicité de tentative d'escroquerie, faux et usage, à 10 mois d'emprisonnement

; qu'il résulte seulement du dossier que le greffe du tribunal d'instance de Metz, gérant le répertoire des associations coopératives, a reçu plusieurs appels téléphoniques émanant de dirigeants d'entreprises

[B], salarié de l'entreprise, afin d'obtenir son repositionnement conventionnel, la société avait produit un document intitulé « avenant au contrat de travail » qui s'était révélé être un faux et que de

taux d'incapacité permanente de 100 % ; qu'après son décès, survenu le 8 septembre 1999, sa veuve et ses enfants ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute