du demandeur faisant justement valoir que les faits allégués concernant l'association Iran Aide portaient sur des faits prétendus qui avaient été avancés par des policiers ayant, hors tout réquisitoire

attaqué a renvoyé Corinne Y... des fins de la poursuite sans peine ni dépens et a débouté les demandes des parties civiles à son encontre ; "aux motifs que "les faits relatés par les deux enfants à

attaqué a retenu la circonstance aggravante de la récidive et constaté, en conséquence, l'annulation du permis de conduire de Jean-Claude X... ; "aux motifs que le casier judiciaire de Jean-Claude

relatifs aux années 1986, 1987, 1988, 1989, 1990 concernant les revenus déclarés par M.

, selon le pourvoi, que l'ordonnance doit établir un lien direct entre les pouvoirs d'investigation donnés et les présomptions d'infraction; que tel n'est pas le cas de l'ordonnance attaquée qui retient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 18 décembre 2014, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a déclaré M.

confirmatif attaqué a reconnu Joachim X... coupable des délits de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, et d'omission

du 16 avril 2015 en faits de destruction volontaire doit être écartée et le jugement sera infirmé sur ce point ; qu'il convient de revenir à la qualification retenue dans l'ordonnance de renvoi qui a

du paiement sans contrepartie de la taxe parafiscale ; qu'il s'ensuit que la chambre de l'instruction a violé le texte susvisé" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

énonce qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 26 septembre 2000 que le transit des marchandises retenues ne relève pas de l'objet spécifique du droit sur les dessins

infirmatif attaqué a reconnu Joël Z... coupable du délit d'homicide involontaire ; "aux motifs que Joël Z..., conducteur du véhicule qui a causé directement le dommage, a commis une faute d'imprudence

de Mme le conseiller PONROY et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt

X... a demandé le 20 septembre 1990 à la Caisse le remboursement, au titre de l'indu, de la part des cotisations acquittées sur la base du dernier revenu d'activité professionnelle ; que l'arrêt attaqué

cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 216, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, prononcé par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce

comme l'avaient fait les premiers juges, un partage de responsabilité pour faute de la prétendue victime des actes de concurrence déloyale litigieux, l'arrêt retient que "non seulement rien ne prouve

Faits et procédure 1.

grief à l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 1998) d'avoir jugé que la rupture s'analysait en un licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et pour licenciement sans